La liste des complémentaires santé solidaires (CSS) de 2021 et 2022 comprend plusieurs organismes gestionnaires de la CSS dont certains sont partenaires avec ce comparateur en ligne ; c'est le cas d'APIVIA, MGC, GENERALI, MMC, etc. Ces mutuelles CSS sont listées par « Mutuelles-Comparateur.fr » dans la suite.
En l'absence d'indication dans le formulaire de demande, c'est votre caisse d'assurance maladie qui sera désignée, par défaut, comme organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.
Si vos droits à la CSS prennent fin, vous aurez alors deux options possibles pour continuer à être couvert. Première solution : souscrire auprès de la MNT un contrat de sortie CSS.
L'avantage de la fusion entre la CMU complémentaire et l'ACS est une meilleure couverte pour tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Concrètement, les contrats complémentaire santé solidaire proposent une couverture identique pour tous, que vous bénéficiez de la CSS gratuite ou avec participation.
Un contrat responsable est avant tout un contrat « solidaire », c'est-à-dire qu'il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties d'assurance maladie ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
L'offre 100 % Santé s'adresse à toutes les personnes disposant d'une complémen- taire santé responsable ou de la CMU-c. Vous allez progressivement bénéficier d'aides auditives, de prothèses dentaires et de lunettes de vue remboursées à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
Comme son nom l'indique, le contrat « responsable et solidaire » a pour but de responsabiliser le patient en encadrant ses dépenses de santé pour limiter les dérives. Pour être considéré comme « responsable et solidaire », un contrat doit se conformer à un cahier des charges strict.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Le montant du plafond de ressources ouvrant droit à la protection complémentaire de santé solidaire (ex-CMU) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule, soit 767 € de revenus par mois.
Si vos ressources annuelles sont comprises entre 12 424 € et 9 203 € (arrêté du 24 mars 2022) soit entre 1 035,33 € et 767 € par mois, l'accès à la CSS est conditionné par le versement d'une participation forfaitaire, dont le montant, inchangé depuis 2019, dépend de l'âge de chaque personne de votre foyer.
A compter du 1er novembre 2019, aucun contrat ACS ne peut être souscrit ou renouvelé.
La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne. Avec elle, vous ne payez pas chez le médecin, à l'hôpital et en pharmacie.
Si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, vous pouvez refuser l'offre de votre employeur afin de ne pas cumuler la CSS (ex CMU-C) avec votre mutuelle d'entreprise. Toutefois, la loi n'interdit pas de bénéficier de deux mutuelles.
Pour tout renseignement sur la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez appeler le : 36 46 (service et appel gratuits). Vous pouvez également consulter le site ameli.fr .
A compter du 1er novembre 2019, les dispositifs d'aide à la complémentaire santé ( CMU-C et ACS) seront remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ces dispositifs de solidarité nationale sont indispensables pour permettre aux personnes les plus fragiles d'accéder à une complémentaire santé et aux soins.
Vous n'avez aucune démarche à faire. Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie et l'organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisi.
1 personne : 71,82€ / mois soit 861,84€ /an; 2 personnes : 125,69€ / mois soit 1 508,28€ /an; 3 personnes et plus : 150,83€ / mois soit 1 809,96€ /an.
Vos droits. La Complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l'hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
La Complémentaire santé solidaire permet d'avoir accès au tiers-payant intégral et donc, à une dispense d'avance des frais médicaux et de bénéficier de tarifs sans dépassements d'honoraires, quel que soit le secteur (1 ou 2), sur un large panier de soins.
Cette aide s'adresse aux personnes qui ont des petits revenus, à savoir : Vous ou vos ayants droit bénéficient du RSA. Vous êtes affilié à un Régime obligatoire de la Sécurité sociale, mais vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé. Vous êtes un étudiant isolé ou en rupture familiale.
Ce dispositif offre une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par foyer. En fonction de vos ressources, elle sera gratuite ou avec une participation allant de 27 centimes à 1 euro maximum par jour, par personne, selon votre âge et celui de vos ayants droits.
L'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui a remplacé le Contrat d'accès aux soins (CAS) est un contrat signé entre l'Assurance maladie et des médecins conventionnés exerçant (ou ayant la possibilité d'exercer) en secteur 2.
Les garanties du contrat collectif responsable
Prise en charge intégrale du ticket modérateur des assurés concernant les consultations, actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale. Remboursement intégral du forfait journalier hospitalier fixé à 20 € à l'hôpital ou en clinique.
De quoi s'agit-il ? Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires. Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie.