La Loi Pacte : les nouvelles mesures favorables aux professionnels du chiffre. Les experts-comptables peuvent désormais effectuer pour le compte de leurs clients le paiement de dettes ou le recouvrement amiable des créances dès lors qu'un mandat de paiement lui a été confié.
La loi PACTE instaure trois mesures permettant de faciliter la transformation des entreprises : réforme de la liquidation judiciaire, transposition de la directive « insolvabilité » et réforme de la procédure de radiation.
Loi Pacte : 44 millions d'euros d'honoraires perdus pour les Cac en 2019. Selon un premier bilan détaillé de la CNCC, environ 45% des mandats de petites entreprises arrivant à échéance n'ont pas été renouvelés sur l'exercice 2019 en raison du relèvement des seuils d'audit légal.
La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Grâce à la loi Pacte, l'article 1833 du Code civil précise désormais que l'objet social de l'entreprise ne se limite plus à la recherche du seul profit mais que la société "est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ".
La loi PACTE et le PER
Depuis le 1er octobre 2019, la loi PACTE vient uniformiser le système d'épargne retraite en remplaçant les anciens produits d'épargne retraite, tels que le PERP, le PERCO, l'article 83 et le dispositif Madelin, par une seule et unique enveloppe : le plan épargne retraite (PER).
La loi PACTE a souhaité valoriser les politiques RSE dans les entreprises à travers 3 mesures. Les deux premières relatives à l'objet social d'une société sont impératives ; la troisième, relative aux statuts des sociétés, est facultative.
Depuis sa promulgation en 2019, la loi Pacte offre la possibilité, aux organisations qui le souhaitent, d'aller plus loin en matière de responsabilité sociétale. Elle leur permet, notamment, d'inscrire une « raison d'être » dans leurs statuts et d'adopter un nouveau modèle, celui de « société à mission ».
La loi Pacte permet de transférer l'épargne retraite détenue sur des anciens contrats vers un dispositif unique : le PER (Plan Epargne Retraite). Ainsi, si vous détenez un contrat Madelin, il peut être intéressant de changer pour un PER.
Le "pacte" est un mot d'origine latine qui désigne un accord. Dans le vocabulaire juridique classique, on utilise le mot « pacte » pour désigner une convention. De nos jours, on tend de plus en plus à assimiler le mot « pacte » au mot « convention » sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d'invalidité.
Un motif personnel impérieux (des problèmes de santé par exemple) ; Des difficultés dans l'accomplissement de la mission auxquelles il n'est pas possible de remédier ; La survenance d'un événement susceptible de porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT. 50 salariés.
La durée du mandat d'un commissaire aux comptes est en principe de 6 ans. Elle peut être ramenée à 3 ans dans les cas suivants : Entreprise ayant nommé volontairement un commissaire aux comptes.
Améliorer la performance des TPE et PME
En premier lieu, la loi PACTE se donne comme priorité d'améliorer la performance des PME et TPE. Cela se traduit à travers différents axes : Faciliter la création, la gestion, et la cessation de son entreprise, grâce à un site internet dès 2021.
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise) a été adoptée par le gouvernement et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Sa mise en application est progressive, car elle concerne tous les pans du droit (droit des sociétés, droit des affaires et droit social).
Aussi, elle apporte les modifications suivantes : La loi PACTE autorise le transfert des contrats d'assurance vie au sein du même assureur uniquement ; La loi PACTE autorise ce transfert à la fois vers un contrat mono-support, ou bien un contrat multi-support.
Le PER : PER : Plan d'épargne retraite est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise.
Un contrat « PER Entreprises - Article 83 » est un contrat de retraite collectif à cotisations définies permettant aux entreprises de constituer une retraite sous forme de rente viagère aux profits de ses salariés dans le cadre de la fiscalité PER Entreprises - Article 83 du Code général des impôts.
Le PER d'entreprise Collectif est composé de 3 compartiments : celui des versements volontaires, celui des versements issus de l'épargne salariale, et celui des versements obligatoires.
Les obligations légales de la RSE
Depuis la loi NRE (2001), les entreprises concernées doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur les actions menées et les orientations prises pour prendre en compte les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités.
La RSE peut se définir comme tout ce l'entreprise met en place pour limiter les impacts négatifs de son activité et améliorer son environnement, qu'il soit humain, social ou naturel. Cette responsabilité se pratique sur une base volontaire.
Elles doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants : la notion de raison d'être de l'entreprise au sens de l'article 1835 du Code civil. le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
Du nouveau pour l'assurance vie
Pour inciter les épargnants à souscrire un Plan d'épargne retraite individuel, la loi Pacte double l'abattement annuel de 4 600 ou de 9 200 € exonérant une partie des plus-values taxables lors d'un rachat sur un contrat d'assurance vie.
Loi PACTE : entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques le 11 décembre 2019.
La loi Pacte est la réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe. Elle a été portée par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie. L'élaboration du texte a commencé par une phase de concertation qui s'est terminée lundi 5 février 2018. En trois semaines, 12 800 contributions ont été recueillies.