Il existe plusieurs méthodes d'interprétation, laissées au libre choix des juges. Celles-ci doivent être chronologiquement présentées dans cet ordre : la méthode exégétique, la méthode téléologique, et la méthode créatrice.
LES PRINCIPES D'INTERPRÉTATION
Les principes classiques de l'interprétation des lois sont : le principe du sens clair (Literal Rule); la « règle d'or » (Golden Rule); le principe de l'interprétation selon le but de la loi (Mischief Rule).
Définition de Interprétation. Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement.
C'est une opération qui consiste pour l'auteur de l'acte ou un interprète étranger (interprétation doctrinale, interprétation judiciaire, interprétation ministérielle de la loi) à discerner le sens véritable d'un texte obscur (Vocabulaire juridique).
L'interprétation d'une règle de droit peut s'appuyer sur un ensemble d'éléments qui tiennent tant de la dogmatique que de la logique. Cela peut aller de l'intention exprimée par l'auteur de la règle à l'application de directives d'interprétation.
Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.
L'interprétation littérale se rapprochera ainsi peu ou prou de la méthode systématique ou historique. Une particularité de l'interprétation littérale est que le sens attribué au texte peut n'avoir été voulu par personne, notamment pas par le législateur.
L'article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de la légalité.
Il ne faut pas confondre interprétation stricte et interprétation restrictive puisque dans celle stricte on dit qu'il faut interpréter la règle de droit dans tout son champ d'interprétation alors que celle restrictive on veut limiter le champ d'application de la règle de droit.
L'interprétation extensi se justifie pour un texte de droit commun non répressif, lorsqu'on est en présence d'une lacune. Elle consiste A étendre la portée d'une telle disposition A une situation qu'elle n'a pas expressément prévue. Elle se réalise par dirs procédés dont il faut présenter les principaux.
Il existe différents types d'interprétation : simultanée, consécutive, chuchotée, de liaison et téléphonique.
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
En recherche, l'interprétation ou la discussion (nous considérons ces termes équivalents ici) désigne la réflexion qu'il faut faire sur ses résultats à partir de la problématique et du cadre de référence. Elle consiste donc à donner un sens particulier aux résultats qui ont été observés en recherche.
« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil.
La summa divisio entre les personnes et les biens. L'expression latine « summa divisio » (du latin « summa » : « la plus élevée » et « divisio » : « division » soit « division la plus élevée ») consiste, dans le domaine juridique, à opérer une division entre deux catégories juridiques afin d'y inclure toute une matière ...
Pour déterminer si une loi particulière s'applique à une affaire ou de quelle manière elle doit être appliquée, les juges se basent sur une méthode d'interprétation juridique. La manière dont un juge interprète la loi peut avoir un impact profond sur la société.
1. Action d'interpréter, d'expliquer un texte, de lui donner un sens ; énoncé donnant cette explication. 2. Action d'attribuer un sens symbolique ou allégorique à quelque chose : L'interprétation d'un songe.
Principe.
En principe, l'interprétation par analogie d'une loi pénale est fermement condamnée par la Cour de cassation : « les lois pénales doivent être renfermées dans leurs termes et ne peuvent être étendues par voie d'analogie à des cas qu'elles n'ont pas expressément prévues » [25]
Les limites de l'interprétable sont donc ici les limites de la chaîne signifiante elle-même : celle-ci étant infinie, de même que la signification, l'interprétation doit plutôt viser le sens, c'est-à-dire ce au profit de quoi la signification fonctionne, et l'articule.
Locution nominale. (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
Corollaire du principe de légalité criminelle, ayant lui même valeur constitutionnelle, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est posé par l'article 112-1 du code pénal en ces termes : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Qu'elle soit envisagée sous l'angle du droit interne ou du droit conventionnel, l'interprétation stricte de la loi pénale est indissociable de la protection du principe de légalité. Garante du respect de ce principe (A.), elle est en effet corrélativement tributaire de son non-respect (B.).
Le principe est posé à l'article 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d'interprétation stricte ». que celui-ci peut adopter eu égard la loi et les faits qui lui sont présentés. Le juge ne peut arbitrer, il ne peut qu'interpréter, eu égard aux attentes et le but poursuivi par le législateur.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.