Le professionnel doit remettre au consommateur un devis détaillé. Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties dès lors qu'il a été accepté. L'affichage des prix est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas.
Un "bon" devis doit comporter les indications suivantes : la mention "devis" ou "proposition de prix" ; la date de rédaction ; le nom et l'adresse de l'entreprise ; l'identification précise du client (nom, raison sociale de sa société, adresse) ; le décompte détaillé en quantité et en prix (taux horaire, de main-d' ...
La date de début des travaux ayant dépassé 7 jours, le devis devient caduc comme le stipule l'article L. 114-1 du Code de la Consommation.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
On distingue trois grands types de devis pour des usages variés : le devis descriptif, le devis quantitatif et le devis estimatif.
🤔 Peut-on modifier un devis signé ? Non, le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. On ne peut donc pas modifier un devis signé. Cependant, si votre artisan accepte de le faire, il pourra vous faire un devis complémentaire permettant d'amender le premier.
Pour qu'un devis soit conforme, il doit comporter des mentions obligatoires. Ces dernières forment la valeur juridique du devis, et ne peuvent pas être soumises à l'interprétation des partis.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Vous disposez du droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (article L. 221-18 du code de la consommation).
Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé ! A ce moment, il peut servir de preuve devant la loi.
Dès lors, la durée de validité du devis non signé est celle que vous avez fixée dans le document, ou le délai raisonnable de 3 mois. Parler de durée de validité du devis signé est impropre, car il s'agit plutôt du délai de réalisation de la prestation, que vous avez justement mentionné dans le devis.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
Vous devrez lui indiquer la date de validité de votre offre, détailler au maximum les produits ou les prestations de services que vous proposez (vous pouvez associer une description technique du produit par exemple pour renforcer votre expertise). N'oubliez pas que votre devis doit être facile à lire.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Pour être valable et licite, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Une fois signé, le devis engage juridiquement les deux parties.