Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété.
La loi Quillot protège les exploitants locataires des ruptures abusives du contrat surtout en cas de crise comme l'inflation, les chocs pétroliers, etc. En effet, le bailleur ne peut reprendre possession de sont bien qu'à partir de la date d'expiration du contrat.
Quel risque encourt le locataire en cas de non présentation de l'assurance ? En cas de non-présentation de l'assurance habitation, le propriétaire bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire qu'il répercutera sur le montant du loyer.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Selon l'article L. 113-2 du Code des Assurances, l'assuré est dans l'obligation de répondre aux questions posées par l'assureur lors de la souscription de son contrat d'assurance afin de permettre à l'assureur d'apprécier le niveau de risque à prendre en charge.
En cas de défaut d'assurance habitation, si votre bail le prévoit, vous risquez l'expulsion. « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux » stipule en effet cette même loi.
Une fois par an à la demande du propriétaire, le locataire doit transmettre une attestation d'assurance habitation à jour. Dans le cas où sa demande n'est pas entendue, le propriétaire peut adresser une mise en demeure de fournir l'attestation d'assurance au locataire.
Le locataire quitte son logement en cours de bail de location en respectant le préavis. Le propriétaire bailleur résilie le contrat judiciairement ou de plein droit par le biais de la clause résolutoire si le locataire manque à ses obligations. Soit dans le cas d'une perte totale de la chose louée ( un incendie )
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La loi de 1948 a été votée afin de protéger le locataire, dans un contexte de crise du logement suite à la guerre, en lui faisant bénéficier d'un loyer réglementé et d'un droit au maintien dans les lieux.
Assurance incendie obligatoire pour les nouveaux contrats de bail. Qu'est-ce que cela signifie ? Une assurance incendie est obligatoire pour les personnes qui louent un bâtiment, dans son intégralité ou en partie, pour y habiter.
L'assurance complémentaire santé ou mutuelle, n'est pas obligatoire. Elle permet de rembourser les frais de soins des souscripteurs, en complément du remboursement réalisé par la sécurité sociale. Elle permet une meilleure couverture santé, car la sécurité sociale ne prend en charge que le minimum.
L'assurance habitation est une obligation légale pour tous les locataires. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui contient des dispositions concernant les contrats de location de logements vides ou meublés, oblige le locataire à s'assurer pour prendre en charge les risques locatifs.
Vous le savez sûrement déjà et c'est probablement pourquoi vous êtes désemparé d'avoir un ou des locataires non assurés : votre assurance ne couvre ni les biens ni la responsabilité civile de vos locataires. D'entrée de jeu, sachez qu'ils ne sont pas légalement obligés de souscrire une assurance locataire.
Sont acceptés comme justificatif de domicile, l'attestation d'assurance logement dans le cadre d'une garantie contre l'incendie, ou d'une garantie qui couvre les risques locatifs. Une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant), est de ce fait, irrecevable.
Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire. Vous devrez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
L'importance de l'assurance locataire
En tant que locataire, se protéger avec une assurance, c'est s'assurer la tranquillité d'esprit. Un feu, un vol ou du vandalisme peuvent se produire à tout moment et remplacer les biens perdus ou endommagés pourrait coûter une petite fortune.
Quelles sont les meilleures compagnies d'assurance ? Selon L'Argus de l'Assurance, les assurances habitations qui se positionnent dans le Top 3 sont Covea, Groupama et Crédit Agricole.
L'assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation (MRH). Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l'assuré et la responsabilité civile « vie privée ».
L'obligation d'information de l'assureur envers l'assuré est établie par la loi et, plus précisément, par le Code des Assurances, qui stipule, à l'article L112-2 : « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités.
La prescription biennale en matière d'assurance est définie à l'article L. 114-1 du Code des assurances, aux termes duquel « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » .