A-13.2 - Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels.
Le droit d'assister et de participer à la prise de décisions; Le droit d'être assisté par un conseil; Le droit à la sécurité physique et à la protection de la vie privée; Le droit à une indemnisation, à la fois par l'auteur de l'infraction et par l'Etat.
La loi du 9 avril 1898 crée alors un régime spécial de responsabilité, en marge des principes définis par le Code civil. Le salarié victime d'un accident du travail peut alors demander une réparation, sans avoir à prouver la faute de son employeur. C'est donc un régime spécial de responsabilité sans faute.
Le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels a été constitué au ministère de la Justice en 1988 par la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels. Ce fonds vise à financer des projets et des activités destinés aux personnes victimes d'actes criminels.
L'IVAC est donc un régime d'indemnisation qui offrent des prestations pour aider les victimes et les sauveteurs dans le processus de guérison de leurs blessures causées par les actes criminels ou les actes de civisme.
Pour les événements survenus avant le 13 octobre 2021
Il faut présenter une réclamation à la CNESST. À la suite de la décision de la CNESST, en cas de refus de la réclamation, il est possible pour la victime de présenter sa réclamation à la Direction générale de l'IVAC en joignant la lettre de refus de la CNESST.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction.
23 décembre : loi relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dite « loi Auroux ». 13 juillet : loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dite « loi Roudy ».
1910 : naissance du Code du travail
Le 28 décembre 1910, est promulgué le premier des quatre livres du code du travail, il est intitulé Code du travail et de la prévoyance sociale, et il porte sur les « conventions relatives au travail » (contrats de travail et d'apprentissage, salaires, placement).
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791. La relation de travail est le lien légal entre les employeurs et les salariés.
Le dommage peut être réparé par l'assureur qui se substitue à l'auteur du dommage pour indemniser la victime. L'auteur du dommage (l'assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d'une cotisation.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Le premier droit accordé à la victime est sa place dans le procès pénal. la même personne lésée dans ses intérêts et témoin des faits délictueux.
Le crime est l'infraction pénale la plus grave.
Le meurtre, l'assassinat, la tentative d'homicide, le braquage ou le viol constituent des exemples de crimes. De manière générale, il est possible de classer les crimes en trois catégories : Les crimes contre des personnes physiques : meurtre, viol, torture, génocide…
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans. 5 ans pour tout autre type de peine.
La réclusion criminelle est l'appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de crimes. L'emprisonnement est l'appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de délits.
Contrairement au meurtrier, l'assassin doit avoir le dessein mûri et réfléchi de tuer la victime avant d'accomplir son acte. Exemple : l'arme a été préparée à l'avance par le tueur, il a surveillé les allées et venues de la victimes plusieurs jours avant, etc.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
1. Personne blessée ou tuée. Synonyme : martyr, supplicié.
Indemnités et services offerts
Le régime de l'IVAC offre un grand éventail d'indemnités et de services aux victimes d'infraction criminelles et à leurs proches, ainsi qu'aux sauveteurs. Toutes les indemnités qui sont payables par la Direction de l'IVAC ne sont pas imposables.
Vous devez remplir le formulaire Demande de qualification. Les informations que vous pourriez devoir fournir lors du dépôt de votre demande y sont inscrites. Vous ou la personne qui présente une réclamation devrez signer le formulaire ainsi que l'avis d'option.