Liberté syndicale - loi du 21 mars 1884 ; Liberté d'association - Loi du 1er juillet 1901 ; Laïcité de l'État et liberté des cultes - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; Concordat de 1801 ; loi sur l'exercice public des cultes du 2 janvier 1907.
La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l'état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.).
L'année 2021 est encore marquée par la crise sanitaire et économique : cinq lois sanitaires, deux budgets rectificatifs, le plan France 2030, etc. C'est aussi la loi sur la sécurité globale, une nouvelle loi de bioéthique, la loi Climat et résilience, la loi séparatisme, le code de la justice des mineurs...
En France, une loi ordinaire est un acte législatif voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'un des domaines expressément prévus parcelle-ci (Article 34). Les lois ordinaires sont votées selon la procédure de navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
On appelle loi fondamentale l'ensemble des lois qui établissent le fondement de l'orgnisation d'un Etat et régissent les relations au sein des pouvoirs publics ainsi que les relations entre l'Etat et les citoyens. Elle est quelquefois qualifiée de "Mère des Lois", car toutes les autres lois s'inspirent d'elle.
La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l'équilibre des finances publiques. Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du « Plan de relance », avec notamment le renforcement de mesures pour l'emploi.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (dite loi Taubira) ; la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés .
Il est interdit de coller à l'envers un timbre représentant un membre de la famille royale. Aucun cochon ne doit se faire appeler Napoléon par son propriétaire. Il est illégal de s'embrasser sur les rails. Les femmes n'ont pas le droit de porter des pantalons, sauf si elles sont à cheval ou à vélo.
La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
La Première loi de Newton décrit le fait que la vitesse d'un objet ne peut être modifiée que par la présence d'une force. Première loi de Newton : un objet au repos reste au repos ou, s'il est en mouvement, conserve son vecteur vitesse constant, sauf s'il est soumis à une résultante des forces extérieures non nulle.
La France, le pays aux 400.000 normes.
Liberté syndicale - loi du 21 mars 1884 ; Liberté d'association - Loi du 1er juillet 1901 ; Laïcité de l'État et liberté des cultes - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; Concordat de 1801 ; loi sur l'exercice public des cultes du 2 janvier 1907.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
La loi impose une règle de droit
Imposer des règles de droit qui résistent au temps, c'est-à-dire des obligations générales sanctionnées par l'État, c'est faire de la loi l'instrument de la règle de droit, de la norme juridique dont elle devient le modèle achevé.
Le droit est presque synonyme de loi, en tout cas, le droit positif se définit comme ce qui est conforme à la loi.
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le 25 mai 2021 . Elle est initiée par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) et déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020 .
Le Code de Hammurabi (2000 avant JC) qui est considéré (à tort) comme le plus ancien texte de loi qui nous soit parvenu, est en réalité le premier texte juridique quasiment complet qui nous soit parvenu.
Le vote de la loi est la première mission du Parlement. Chaque loi est examinée tour à tour par le Sénat et l'Assemblée nationale, afin de se mettre d'accord sur un texte identique. Une fois qu'il a écrit un projet de loi , le Gouvernement doit convaincre le Parlement de le voter.
Une Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. La portée juridique de la Constitution d'un État varie selon le régime en place. Elle a généralement une valeur supérieure à la loi.
Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés .
La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.