Son plafond de chiffre d'affaires maximum est fixé à 176 200 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité artisanale ne peut pas excéder 72 600 €. Vous avez créé votre micro-entreprise cette année ? Attention, votre chiffre d'affaires annuel sera calculé au prorata temporis.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Bien que le statut de l'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages (formalités de création simplifiées, gestion facilitée, charges sociales allégées, etc.), ce régime a des inconvénients : il ne convient qu'aux petites entreprises. Les perspectives de développement sont, en effet, limitées sous ce statut.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
1. Conséquence fâcheuse, risque que comporte ou peut comporter une situation ou une action donnée : Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, je partirai plus tôt.
Peut-on toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ? La réponse est oui ! Vous pouvez tout à fait cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage.
Le principal avantage d'opter pour la SASU en tant qu'indépendant est de bénéficier du statut d'assimilé salarié de l'entreprise. Dès lors, l'entrepreneur bénéficiera de tous les acquis sociaux du régime de la protection sociale des salariés à l'exception de l'assurance chômage.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Le principal avantage de l'auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur
Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une activité professionnelle (dans la limite d'un chiffre d'affaires annuel) en toute indépendance, c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
Le débours : souvent avantageux
Après accord du client, l'auto-entrepreneur achète le matériel pour son client (un accord écrit et précis est recommandé, même si un accord verbal est toléré). L'achat se fait au nom et pour le compte du client : c'est bien le nom du client qui figurera sur la facture.