En matière de prescription, le délai est de 10 ans pour le possesseur de bonne foi, dans le cas contraire, c'est 30 ans. Le possesseur est donc considéré comme propriétaire après ses années d'occupation.
La nullité sanctionne en l'absence d'une condition de formation de validité du contrat. Il est naturel que les effets de la nullité remontent dans le temps jusqu'à la formation même du contrat. Le contrat annulé n'est censé n'avoir jamais existé.
C'est ce qu'indique expressément l'article 1844-15 du code civil : « Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat ». Il est seulement procédé à la liquidation de la société, comme si elle avait régulièrement existé, et si elle était seulement dissoute.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
Les obstacles aux nullités en procédure pénale Les obstacles aux nullités en procédure pénale forment un système dont l'objet s'apparente, selon Cécile Laronde-Clérac, à un « sauvetage » de la procédure.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
La nullité est relative lorsque la loi violée vise la protection d'un intérêt privé. La nullité relative vise à sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du contractant ou encore une lésion au contrat.
De plus, contrairement à la nullité, la caducité entraîne l'annulation du contrat seulement pour l'avenir : les effets qu'a produit le contrat avant qu'il ne devienne caduc ne doivent pas être remis en cause.
- La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
RÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.
La cause, si dans l'esprit des parties la clause nulle est inséparable de l'ensemble du contrat parce qu'elle a été la cause impulsive et déterminante du contrat, le contrat devra être annulé compétemment. L'indivisibilité permet également de fonder l'annulation entière du contrat.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
Le principal effet de la nullité c'est la rétroactivité. Par rétroactivité il faut entendre que l'acte est censé n'avoir jamais existé. Cela signifie, autrement dit, que le contrat est anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés.
L'intérêt et la qualité à agir. La nullité d'un brevet peut être demandée par toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir (31 CPC). On dit souvent que l'intérêt à agir doit être personnel et direct, légitime, né et actuel.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation.
État d'un acte juridique valable, mais privé d'effet par la survenance d'un fait postérieur à sa réalisation.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme « la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure.
Les causes de nullité contractuelle sont les suivantes : - Absence ou vice de consentement : la nullité peut être invoquée lorsque le consentement du cocontractant a été obtenu par tromperie ou par violence, ou lorsque le cocontractant a fait une erreur sur des éléments essentiels du contrat.
Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
La Cour de justice de l'UE précise que le principe général du droit de la rétroactivité de la loi pénale plus douce n'est opposable que si le législateur a changé d'avis soit sur la qualification pénale des faits soit sur la peine à appliquer à une infraction.
Nonrétroactivité Principe traditionnel du droit selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. Il découle de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe constitue une garantie judiciaire fondamentale dans le domaine pénal.
Définition : Nullité - Nullité relative
Nullité qui sanctionne la violation d'une règle tendant à protéger une des parties à l'acte. Il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l'une d'elles est vicié.
La personne protégée, ou son représentant, peut donc invoquer une nullité relative en cas de violation d'une condition de formation du contrat. Le délai de prescription est de cinq ans à partir du jour où le contrat est formé.