Le 17ème siècle fixe donc, a priori, les limites temporelles à la personnalité juridique des personnes physiques, à savoir la naissance et la mort. Principe reconnu depuis l'époque romaine. La personne est aujourd'hui définie comme un sujet de droit ayant aptitude à disposer de ses droits subjectifs.
Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans.
Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et ...
La conséquence en est que la personnalité juridique n'est pas une qualité que l'homme possèderait par nature mais que lui attribue le droit. Il est inexact de dire par exemple que « la personne physique, l'être humain requiert, à la vie, d'être sujet de droit et le droit n'est que déclaratif.
La personnalité juridique débute à la naissance de l'enfant, à condition : qu'il soit né vivant (un enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique) ; qu'il soit né viable (un enfant né vivant, mais à qui il manque des organes nécessaires à sa survie n'a pas la personnalité juridique).
La personnalité juridique suppose en principe la capacité de jouissance des droits et la capacité d'exercer ces mêmes droits. Les personnes juridiques sont des sujets de droits, car étant soumises au droit objectif, elles ont la possibilité d'exercer des droits subjectifs.
L'attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et droits et de les protéger. - les personnes morales de droit public. leur rôle est de répondre aux besoins de la vie publique (communes, département, régions, état, lycées, hôpitaux…)
La personnalité juridique est la capacité à être détenteur de droits et devoirs. La notion est étroitement liée à celle de personne juridique puisque toute personne juridique physique ou morale peut être titulaire de droits et obligations. La définition de la personnalité juridique est essentielle en droit civil.
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies dans un intérêt commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.
Définition de l'identité juridique
L'identité juridique du citoyen ou personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Pour un citoyen, cette identité doit exister du seul fait de sa naissance à la condition que ladite naissance soit déclarée.
Aptitude que possède une personne d'être titulaire de droits subjectifs et de devoirs. Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique dès la naissance, tandis que les personnes morales en sont dotées par la volonté de son ou de ses membres.
Après la mort, la personnalité juridique disparaît et l'être humain passe du statut de personne au statut de chose. Mais, à l'instar de l'embryon, le cadavre n'est pas une chose comme une autre et appelle une protection particulière (art. 16-1-1 du C. civ.).
Il existe une exception au principe d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance. Il s'agit de l'enfant sans vie. L'enfant qui naît sans vie n'a pas la personnalité juridique. Dans un tel cas, l'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie (article 79-1 du Code civil).
On parle d'incapacité lorsque la capacité juridique des personnes physiques est restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation. Les personnes entrant dans cette catégorie sont dénommées, en droit, « incapables ».
231 ; Ph. Pédrot, « Le statut juridique de l'embryon et du fœtus humain en droit comparé », JCP 1991, I, 3483. Puisque la personnalité est acquise à la naissance, elle disparaît avec la fin de la vie physique, donc avec la mort de la personne.
Il existe cinq formes juridiques principales : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.
Prendre comme point de départ de la personnalité juridique la naissance implique a contrario que l'enfant qui n'est pas encore né n'est pas un sujet de droit et donc il n'est titulaire d'aucun droit et bien sur d'aucune obligation.
La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l'enfant naisse viable. La personnalité juridique octroyée à l'enfant rétroagit au jour de sa conception à condition qu'il naisse vivant et viable.
L'absence est distincte de la disparition : la disparition est l'expression juridique d'une incertitude tenant à l'absence de cadavre, alors que l'absence en est une autre, tenant à l'absence de nouvelles données par la personne à ses proches.
en France, le droit est l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes.
Ce système de la mort civile a été aboli en 1854. Aujourd'hui, plus aucune distinction n'est possible : tout être humain est automatiquement doté de la personnalité juridique pleine et entière, et il est à ce titre sujet de droit.
C'est cet article qui, entre autres, fonde la théorie classique selon laquelle la personnalité juridique s'acquiert à la naissance et rétroagit à la conception. Mais il permet également d'anticiper sur la naissance et donc sur la personnalité juridique alors que l'enfant n'est que conçu.
Deux éléments caractérisent donc l'absence : L'absent doit avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence. L'absent doit n'avoir plus donné aucune nouvelle.
Le mort n'est plus un sujet de droit, il n'a plus de droits, ni patrimoniaux, ni extra-patrimoniaux et n'a plus de vie privée. Le défunt n'est plus un « autrui » au sens du Code pénal. Le mort ne peut donc plus être victime d'aucune infraction qui suppose un autrui (homicide, violence, viol, etc.).