En droit de la concurrence, la compétence est spécialement dévolue à une Autorité de la concurrence dont les décisions sont ensuite susceptibles de recours devant les juridictions d'appel et de cassation.
Lorsque l'action en concurrence déloyale oppose deux commerçants, elle relève de la compétence du tribunal de commerce (article L721-3 du Code de commerce). Si un non-commerçant engage l'action, il peut choisir de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal civil compétent.
Sanctions en cas de concurrence déloyale
Les sanctions contre l'entreprise qui s'est rendue coupable de concurrence déloyale sont déterminées par le tribunal saisi. Il statue en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.
I. -L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L.
Elle a trois missions principales : -elle contrôle les opérations de fusion et acquisition d'entreprises (concentrations) ; -elle peut, dans le cadre de dossiers contentieux, prononcer des injonctions et/ou des sanctions à l'encontre d'entreprises ou organismes ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles ; - ...
La procédure ordinaire se déroule en trois phases : la notification des griefs, l'établissement du rapport de l'Autorité, la séance de l'Autorité. Le rapporteur général peut cependant préférer une procédure simplifiée, notamment pour les affaires de faible importance.
Les agissements fautifs constituant cette incorrection dans les usages commerciaux se regroupent en quatre catégories. Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation.
Les ententes horizontales sont des ententes conclues entre entreprises concurrentes d'un même marché. Les ententes verticales sont des ententes conclues entre entreprises qui ont une relation commerciale et qui ne sont pas concurrentes sur le même marché, par exemple entre un producteur et un distributeur.
Dans le cadre de la contrefaçon, l'assignation se réalise auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI). La démarche est importante pour faire valoir ses droits. En effet, l'action pour contrefaçon de marque permet de dénoncer la commercialisation illicite de produits par un concurrent.
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
233-3. Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège social.
En effet, la concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un trouble commercial. La morale spéciale des affaires est la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit.
Chapitre 1 : Notion de concurrence loyale
Le principe de loyauté est une conséquence de la liberté de la concurrence, elle-même un principe secondaire découlant de la liberté du commerce et de l'industrie. Il n'est régi par aucun texte.
Concurrence entre deux ou plusieurs entreprises sur des bases contraires à la loi.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Les possibilités de recours
Les décisions de l'Autorité peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Le recours n'est pas suspensif. Les entreprises sanctionnées doivent régler le montant de l'amende qui leur a été infligée.
Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.
Organisation. En Europe, c'est la Direction générale de la concurrence (DG Competition) dirigée le commissaire européen compétent qui est chargée d'instruire les dossiers. Les décisions de la commission européenne sont susceptibles de recours devant le Tribunal ou devant la Cour de justice de l'Union européenne.
La DGCCRF peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation d'utiliser des pouvoirs de perquisition, appelés « opérations de visite et saisie », lorsque les pouvoirs simples ne permettent pas de recueillir les preuves d'un manquement ou d'une infraction.
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.