La loi interdit le recours à l'intérim dans les cas suivants :
Les cas de non-paiement de l'IFM en intérim
L'employé rompt son contrat de mission, à son initiative, avant l'échéance. Le contrat est rompu à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, ou de l'agence d'intérim, pour faute grave ou lourde du salarié, ou en cas de force majeure.
Quels sont les cas de recours ? Remplacement d'un salarié absent. Un intérimaire peut remplacer tout salarié absent de l'entreprise utilisatrice quel que soit le motif de l'absence (maladie, congés, etc.), sauf s'il s'agit d'une grève. Attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié.
L'annulation d'une **mission intérim** se produit lorsqu'une entreprise ou un intérimaire décide de mettre fin à une mission avant même son démarrage ou pendant sa durée. Cette situation peut être justifiée par divers motifs : réorganisation, imprévu personnel, ou erreur dans la planification.
Les différentes conditions pour postuler en intérim
Pour pouvoir réaliser une mission de travail temporaire, il est obligatoire de ne pas être engagé auprès d'une autre entreprise via un contrat de travail, ni dans une formation professionnelle. Une personne en arrêt maladie ne peut pas non plus travailler en intérim.
Attention ! S'agissant des intérimaires, l'entreprise utilisatrice ne peut prendre aucune sanction à leur encontre : seule l'entreprise de travail temporaire est titulaire du pouvoir disciplinaire.
Les inconvénients de l'intérim pour le salarié
Les 5 excuses valables pour arrêter une mission intérim
Seul le contrat de mission peut être rompu par l'intérimaire puisqu'il a pour parties l'agence d'intérim et lui-même. Le contrat de mise à disposition ne lie que l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim. L'intérimaire n'est pas contractuellement liés avec l'entreprise dans lequel il exerce sa mission.
Même s'il est signé pour une durée précise, le contrat de travail temporaire peut être suspendu. Cette mesure diffère d'une rupture anticipée puisque l'intérimaire pourra réintégrer l'entreprise cliente si la mission n'est pas terminée.
Vous pouvez quitter une mission d'intérim après avoir conclu un CDI (article L1251-28 du Code du travail). Il s'agit par exemple du cas où l'entreprise dans laquelle vous travaillez temporairement vous propose un CDI. Vous devez le prouver en communiquant une promesse d'embauche ou une copie de votre CDI.
Les motifs de recours au CDD interdits
pour remplacer un salarié en grève, sous peine de faire obstacle à l'exercice du droit de grève ; pour effectuer des travaux dangereux ; 6 mois après un licenciement économique.
S'il est question de vacances, jours de congés, arrêt maladie ou encore congé de deuil, pas de souci, ce type d'absence est justifié et autorisé. En revanche, celles non-prévues, sans autorisation préalable et/ou sans motif d'absence au travail valable sont considérées comme des absences injustifiées.
L'IFM n'est pas due si la mission contient des actions de formations, si le contrat est saisonnier, qu'une convention collective ou un accord exclut ce versement , en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié ou en raison d'une faute grave ou d'un cas de force majeure.
Dispositions légales. L. 1251-26 L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Acceptation d'un CDI : Si l'entreprise utilisatrice vous propose un CDI à la fin de la mission et que vous l'acceptez, vous ne percevrez pas l'IFM. Faute grave : En cas de comportement inapproprié ou de non-respect des règles, votre IFM peut être annulée.
Pour le CDI intérimaire : le refus d'une mission conforme aux critères peut être considéré comme un refus exprès du salarié et constituer une faute. En cas de refus répétés sans motif, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire. Le refus d'une mission doit être justifié.
Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission prévues par la loi, vous pourrez prétendre à l'allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat notamment: suite à un accord entre votre employeur et vous, en cas de faute grave, en cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail.
032 - fin de mission d'intérim. 033 - rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat de mission en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail. 034 - fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur. 035 - fin de période d'essai à l'initiative du salarié
L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.
Le respect d'un délai de prévenance est essentiel afin de préserver la vie personnelle et familiale du salarié intérimaire ainsi que son droit à la déconnexion. En tout état de cause, ce délai de prévenance ne peut être inférieur à une demi-journée, soit un temps estimé de 4 heures.
Différents modes de rupture
Les travailleurs intérimaires cotisent à la retraite complémentaire Agirc-Arrco ; en contrepartie, des points de retraite leur sont attribués.
L'intérimaire dispose de droits collectifs identiques à ceux des salariés en CDI, qu'il exerce au sein de l'entreprise de travail temporaire. Comme tout autre salarié, l'intérimaire a bien évidemment le droit de se syndiquer et de se mettre en grève.
Les intérimaires sont conscients de la perte de revenu générée par la signature d'un CDI-I et c'est la principale raison pour laquelle ils refusent de signer ce contrat. En effet, les indemnités de congés payés et de fin de mission ne sont plus versées.