Le premier axe de la loi ALUR porte sur l'amélioration des rapports entre locataires et propriétaires. Contrats de bail, états des lieux, diagnostics techniques, pièces justificatives et honoraires des agents immobiliers font désormais l'objet d'un cadre précis et obligatoire.
La loi Alur induit un impact financier pour les propriétaires : ces derniers devront respecter une double règle lorsque les logements qu'ils louent se situent en zone tendue : non seulement le loyer sera encadré et ne pourra pas excéder 20 % par rapport à un loyer de référence, mais en plus le propriétaire ne pourra ...
Loi ALUR: les documents obligatoires dans une copropriété
Budget prévisionnel concernant les charges courantes des 2 exercices précédents la vente. Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété. Sommes dues par l'acheteur à la copropriété. État des impayés au sein de la copropriété.
La possibilité de réduire le délai de préavis pour quitter le logement de 3 mois à 1 mois. Cette mesure concerne les locataires louant un logement dans une ville en zone tendue. La résiliation du bail peut se faire après 1 mois de préavis contre 3 mois avant la loi Alur.
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
La loi Alur prévoit la mise en place d'une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété. Ainsi, elle permet aux copropriétaires d'être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l'état général de leur immeuble.
Il existe donc deux moyens de contourner cet encadrement du loyer : Louer en tant que résidence secondaire, en saisonnier ou bien via un bail de logement de fonction. Appliquer un complément de loyer.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz est l'une des premières lois françaises d'importance qui est venue régir les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Une loi qui consacre des droits au locataire, puisque dès son article 1er, il est précisé «le droit au logement est un droit fondamental ».
Tous les biens à usage d'habitation principale nus ou meublés sont concernés par la loi du 6 juillet 1989. Je vous rappel que le législateur considère une résidence principale un bien qui est habité plus de 8 mois par an sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur.
Il faut prendre en compte les pièces de moins de 30 M² et de plus de 9 M². Les pièces telles que la cuisine, les toilettes, la salle de bain ne doivent pas être prises en compte. Par contre, une pièce d'une surface supérieure à 30 M² compte pour 2 pièces.
Les obligations générales du vendeur
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations.
La loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s'ils justifient l'avoir remplie.
Une formation devenue obligatoire
La loi ALUR stipule que tous les professionnels de l'immobilier sont dans l'obligation de suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures durant 3 années consécutives d'exercice.
La loi Alur rend obligatoire la création d'un fonds de travaux au 1er janvier 2017. Cette mesure concerne toute copropriété d'immeuble de plus de 5 ans. Le but est simple : mettre des fonds de côté pour pouvoir financer des travaux.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Il n'existe que 3 motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire : 1. Le congé pour vendre ; 2. Le congé pour reprise ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux.
Pas d'assurance ? Il est possible de résilier le bail de location. Si le bail de location conclu contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance, vous pouvez l'invoquer. Le bail de location ne sera résilié qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
C'en est fini de l'obligation de mise en concurrence tous les trois ans, elle doit désormais intervenir à chaque fois que l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à désigner le syndic. Et ce quelle que soit la configuration : prolongation du syndic de copropriété en cours ou désignation d'un nouveau.
Lorsqu'une vente est précédée d'un avant-contrat (type promesse de vente) alors un délai de rétractation est offert à l'acquéreur. Il a sept jours pour changer d'avis et ne plus acquérir sans aucune conséquence financière pour lui.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.