Une garantie personnelle désigne l'engagement pris par une personne à payer, grâce à son patrimoine personnel, une créance qu'un emprunteur ne parviendrait pas à rembourser. En d'autres termes, il s'agit de l'engagement pour une personne à rembourser un créancier en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : Garantie de conformité Garantie contre les vices cachés.
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Les garanties réelles les plus utilisées sont le gage (une voiture gagée, des bijoux mis en gage), le nantissement (d'un fonds de commerce), ou l'hypothèque (sur un bien immobilier). Par ce privilège, le prêteur se prémunit contre les défauts de paiement.
La sûreté personnelle consiste en l'engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d'un recours contre le débiteur principal. La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Les garanties réelles sont des actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant préalablement un droit sur un bien identifié appartenant au débiteur.
La garantie (hypothèque, caution…) protège la banque dans les cas de défaillance de l'emprunteur non couverts par l'assurance (difficultés financières non liées à la maladie ou l'invalidité par exemple). En cas de non remboursement, la banque peut saisir le bien et le vendre pour se rembourser.
La désignation du premier organisme ayant droit à la saisie du bien pour se rembourser confère une sécurité au créancier prêteur. Celui-ci a donc plein droit sur le bien, son remboursement est prioritaire par rapport à ceux des éventuels autres créanciers à qui vous devriez les montants empruntés.
Le droit personnel, ou droit de créance, est un pouvoir juridique octroyé à une personne d'exiger d'une autre qu'elle fasse ou donne ou non quelques chose. Il s'agit donc d'obligation de faire ou de ne pas faire entre deux personnes, l'un étant le créancier, l'autre le débiteur.
La caution personnelle est une garantie de paiements que le créancier prend sur le chef d'entreprise. En cas de défaut de paiement de l'entreprise, le créancier se retournera vers la caution pour exiger le paiement. Il convient donc de s'engager dans cette démarche après mûre réflexion.
Il existe une différence subtile entre garantie et sûreté : les sûretés sont des garanties, mais les garanties ne sont pas forcement des sûretés. La sûreté est un ensemble de mécanismes qui garantit le créancier (la banque) contre l'insolvabilité du débiteur (l'emprunteur).
Ce qui assure l'exécution d'un contrat. Synonyme : assurance, attestation, caution, couverture, engagement, gage, parrainage, précaution, préservation, protection.
217-15 du code de la consommation) : la garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
La notion de garantie ne fait pas l'objet d'une définition unique dans les textes ou la jurisprudence. Il s'agit d'une manière générale de l'engagement permettant au créancier d'une obligation de se prémunir contre le risque de défaillance du débiteur de celle-ci.
Le contrat d'assurance-vie garantit, en cas de vie au terme du contrat, le versement du capital ou d'une rente au souscripteur. L'assurance-vie est alors un outil de placement permettant au souscripteur de se constituer un capital pour ses projets (acquisition immobilière, études supérieures des enfants, etc.)
La garantie de bonne fin d'exécution
C'est un engagement bancaire d'indemniser l'acheteur en cas de défaillance du vendeur dans l'exécution du contrat. Son montant est en moyenne de 10 à 15 % du montant total du contrat.
Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurances) s'engage à payer dès la 1ère demande et dans un délai de 15 jours, à la demande du bénéficiaire (le pouvoir adjudicateur), une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d' ...
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts) Vos parents vivant sous votre toit. Vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...) Vos animaux (ou ceux que vous gardez)
Quand faire marcher son assurance responsabilité civile ? L'assurance responsabilité civile peut être enclenchée en cas de sinistre ou d'accident durant lequel vous, vos enfants, ou vos animaux, avez blessé un tiers, ou endommagé l'un de ses biens.
Les garanties ou “sûretés” exigées pour le recouvrement d'un prêt sont dites “réelles” lorsqu'elles portent sur un bien, “personnelles” dans les autres cas. Il en existe 2 nouvelles : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire qui sont considérées comme crédit hypothécaire.
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Quelles différences entre hypothèque, gage et nantissement? Dans le principe, hypothèque, gage et nantissement sont assez similaires. Seul l'objet de la garantie permet de les différencier. L'hypothèque porte ainsi sur un bien immeuble, le gage sur un bien meuble corporel, le nantissement sur un bien incorporel.