La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail. un juge peut requalifier un licenciement pour faute grave (ou lourde) en un licenciement pour faute simple.
Les exemples de licenciement pour faute simple sont innombrables. Il peut s'agir de manquements à la discipline, de manquements professionnels, d'abandon de poste, d'absences injustifiées, de comportement inapproprié, de critiques et abus de la liberté d'expression etc...
La faute simple est un manquement à une obligation préexistante qui peut donc constituer en une action ou en une inaction. Elle peut être la conséquence d'une illégalité. La faute lourde, quant à elle, est une faute plus grave que le juge appréciera en fonction des circonstances.
En droit administratif, la faute simple fait suite au recul de la faute lourde, voir arrêt « Époux V. » de 1992. La faute simple est la faute la moins importante. Elle peut correspondre à un manque d'assiduité ou à la mauvaise exécution du travail (erreurs de caisses répétées, refus volontaire…).
Selon la jurisprudence, il existe trois catégories de fautes personnelles : la faute totalement détachable de l'activité du service ; la faute non dépourvue de lien avec le service ; la faute en lien avec le service d'une particulière et exceptionnelle gravité.
On distingue : Le licenciement pour inaptitude (insuffisance de résultats, mésentente salarié/employeur...) Le licenciement pour maladie (le salarié est inapte à exercer son emploi) Le licenciement pour accident du travail.
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants : Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes. Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise. Violence physique et menace de mort envers l'employeur.
3. COMMENT PROUVER LA FAUTE GRAVE? Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Pour se faire, il peut s'appuyer sur des attestations, des courriers échangés entre les parties, des lettres de réclamations des clients…
Le licenciement pour faute simple fait partie des licenciements pour motif disciplinaire. Il est directement lié à la personne du salarié et suppose un comportement fautif dans le cadre de l'exercice du contrat de travail. La faute simple permet de licencier un salarié avec un préavis et une indemnité de licenciement.
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail. Le juge peut également requalifier un licenciement pour faute grave (ou lourde) en un licenciement pour faute simple.
Le licenciement pour abandon de poste est considéré comme un licenciement pour faute grave puisque le salarié a manqué à ses obligations de fournir sa prestation de travail, mais en cas de litige, le conseil des Prud'Hommes pourra être habilité à valider la présence d'une faute grave.
soit un licenciement pour faute grave sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
Dans le cas d'une faute simple, le salarié licencié a droit à la fois à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis si son employeur décide de ne pas le lui faire effectuer, et à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris tous les congés auxquels il avait droit.
Il vous propose une rupture conventionnelle. Il vous présente cette procédure comme : plus simple et plus rapide que la procédure de licenciement économique ; aussi avantageuse financièrement puisque vous aurez droit à la même indemnité, et que vous toucherez le chômage.
La relation de travail, liant salarié et employeur, peut être rompue par l'employeur pour motif personnel ou économique. Le premier cas doit être justifié par un motif lié à la personne du salarié ; la seconde se rapporte à des motifs non inhérents au salarié : suppression d'un emploi, difficultés économiques etc…
Un employeur peut licencier un salarié même en l'absence de faute. On parle alors de licenciement non disciplinaire utilisé à l'encontre de salariés insuffisamment compétents, inadaptés ou dont les comportements peuvent amener l'employeur à mettre fin à leur contrat de travail.
Le salarié doit être d'abord convoqué par lettre à un entretien préalable. La convocation doit pouvoir se prouver, ainsi que sa date : elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, ou encore par huissier de justice.
Est qualifiée de faute de service, la faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel. L'infraction qui en résulte n'a pas le caractère de faute personnelle.
Les violations sont des atteintes à des règles du jeu. Il s'agit notamment de la règle des 3 secondes, de la reprise de dribble ou encore de la marche. Ce ne sont pas des fautes, mais plutôt des situations qui peuvent parfois intervenir par inadvertance ou lors de l'action du jeu.
Il peut enfin s'agir d'un cumul de faute c'est-à-dire de situations de lesquels le dommage est causé à la fois par une faute personnelle d'un agent mais aussi par une faute du service s'ajoutant à la faute personnelle d'un agent (d'où la notion de cumul de faute).