La faute grave empêche le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement. En cas de faute lourde, l'intention de nuire à l'entreprise est manifeste (ex : détournement de fonds), et le salarié ne reçoit aucune indemnité de licenciement.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
La faute lourde est une faute d'une intensité supérieure à la faute grave. Le salarié commet une faute lourde lorsqu'elle est faite dans l'intention de nuire à l'employeur (14). Cette notion est extrêmement importante, car sans intention de nuire, il ne peut y avoir de faute lourde (15).
Quel que soit son motif (faut grave, lourde, inaptitude…), il est considéré comme une situation de chômage involontaire et ouvre donc droit aux allocations chômage, à condition de remplir toutes les autres conditions d'ouverture de droits.
La faute simple justifie la rupture du contrat de travail, mais n'oblige pas l'employeur à cesser sur-le-champ le contrat de travail du salarié. En revanche, en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit rompre le contrat de travail du fait de l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise.
COMMENT PROUVER LA FAUTE GRAVE? Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Pour se faire, il peut s'appuyer sur des attestations, des courriers échangés entre les parties, des lettres de réclamations des clients…
Dans quel délai un salarié accusé de faute grave doit-il être...
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour faute grave
Son montant ne peut être inférieur à : Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partie de dix ans.
Quelles preuves l'enquêteur doit-il recueillir et combien de temps dure généralement la procédure ? La personne chargée d'enquêter sur la faute professionnelle doit recueillir toutes les preuves pertinentes. Cela inclut les déclarations des témoins, tous les documents écrits et tout autre élément de preuve susceptible de contribuer à une conclusion .
Le Code du Travail dispose qu'un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour faute grave emportant en principe le départ immédiat du salarié de l'entreprise, celui-ci ne pourra prétendre à l'exécution d'un préavis, ni à une indemnité compensatrice.
La faute grave implique des comportements plus sérieux pouvant justifier un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité compensatrice.
Il existe trois types de licenciement disciplinaire : le licenciement pour faute simple, pour faute grave et pour faute lourde. Chacun correspond à un type de faute commise par un salarié et est l'aboutissement d'une procédure disciplinaire engagée lorsque l'employeur prend connaissance de la faute.
L'ASP est avantageuse pour les salarié qui ont au moins un an d'ancienneté. En effet, elle équivaut alors à 75% du salaire journalier de référence.
Par exemple : faire courir un risque grave et imminent à la santé et à la sécurité d’une autre personne ou à la réputation ou aux profits de l’entreprise de son employeur, commettre un vol, une fraude, une agression, du harcèlement sexuel ou refuser d’exécuter une instruction légale et raisonnable qui fait partie du travail.
La faute lourde est particulièrement grave et répond à la volonté de nuire à l'entreprise.
S'endormir pendant ses heures de travail peut constituer une faute grave justifiant un licenciement. Des conditions doivent toutefois être réunies pour que l'issue soit la porte, et non votre lit.
Vous pouvez adresser un unique avertissement écrit, « premier et dernier », si la faute ou l'insuffisance professionnelle est suffisamment grave . Expliquez que l'absence d'amélioration pourrait entraîner un licenciement. Est considérée comme « suffisamment grave » toute faute susceptible de causer, ou ayant déjà causé, un préjudice grave à l'organisation.
C'est à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. La charge de la preuve en matière de faute grave incombe à l'employeur. En d'autres termes, si l'employeur licencie un salarié pour une faute grave il devra en rapporter la preuve devant le Conseil de Prud'hommes.
Comportement spécifique au document ; soyez précis.
Licencier un employé sans justificatif peut donner lieu à une action en justice pour licenciement abusif ; dans ce cas, son « mauvaise attitude » sera bien peu de chose comparée à la réaction de la direction après une comparution devant le tribunal. Au lieu de simplement qualifier quelqu'un de grincheux ou de cynique, soyez précis.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s'il est licencié pour faute grave ? Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.
La faute grave ne sera généralement pertinente que dans le cadre des licenciements liés à la conduite , c'est-à-dire au comportement d'un employé au travail. L'employeur est néanmoins tenu de suivre une procédure juste et raisonnable si une personne est accusée de faute grave.
Constitue un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les deux parties. La partie, qui invoque ce motif grave, doit en prouver la réalité.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave. Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Vous pourriez ainsi éviter une mention de licenciement pour faute grave dans votre dossier, puisque vous avez démissionné en premier . Cependant, une telle réaction impulsive pourrait être perçue comme un aveu de culpabilité. Par ailleurs, elle pourrait fragiliser toute action ultérieure que vous souhaiteriez intenter devant le tribunal du travail.
Rebondir après un licenciement : les clés pour un nouveau départ