Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué. Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes. Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Après un sinistre, il est important de réaliser un constat avec la personne conduisant l'autre véhicule. Une fois celui-ci rempli par les deux parties, vous avez 5 jours après l'accident pour le transmettre à votre assurance. Une fois le constat aux mains de l'assurance, elle l'étudiera et rendra son jugement.
L'expert a un rôle majeur en matière de sécurité routière
L'expert en automobile a l'obligation d'informer le propriétaire du véhicule si celui-ci est susceptible de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes (art. R. 326-2 du code de la route).
Selon la mission de l'expert automobile, son tarif va varier sensiblement. Pour une simple consultation, comptez 70 € et jusqu'à 120 € si vous passez par un courrier. Si vous faites appel à un expert pour expertiser une voiture d'occasion, il faut compter entre 70 € et 250 € selon le temps passé sur le véhicule.
Dans la majorité des cas, vous recevez le rapport sous 10 jours après l'intervention de notre expert.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
Suite à un accident, votre compagnie d'assurance fera appel à un expert indépendant afin de déterminer si votre véhicule est réparable ou non.
Vous pouvez d'abord reprendre votre contrat et vérifier si l'assureur n'a pas une obligation contractuelle de vous remettre le rapport d'expertise. Ensuite, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de vous communiquer les pièces de l'expertise.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Où va la voiture après accident ? Si la voiture est déclarée techniquement non réparable, elle sera cédée à un recycleur automobile agréé. Dans le cas contraire, si le véhicule est réparable, il pourra être pris en charge dans un garage et récupérer ensuite par son propriétaire.
Le propriétaire son assurance engage un expert automobile
L'expertise amiable qui coûte environ 500 euros est payée par le propriétaire du véhicule, ou son assurance, qui l'engage en direct.
Comment obtenir un remboursement auprès de son assurance auto ? Afin d'être indemnisé à la suite d'un sinistre automobile, vous devez déclarer l'accident auprès des forces de l'ordre puis rapidement à votre assureur. Celui-ci vous proposera ensuite un montant de prise en charge.
Vient ensuite l'article L138-1 qui stipule qu'en cas de manquement au niveau des délais, ces derniers sont alors par défaut de 30 jours. Si cela fait plus de trente jours alors le professionnel est en tort.
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
Ainsi, une compagnie d'assurance doit impérativement proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Dans le cadre d'un accident non responsable, les versements sont intégralement pris en charge par l'assurance au tiers du conducteur fautif. Si vous êtes victime d'un tel accident, vous serez indemnisé indépendamment du niveau de couverture de votre assurance.
Documents à fournir à l'expert
Vous devez remettre à l'expert, à sa demande, tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
Comment obtenir le rapport d'expertise automobile ? Le rapport expertise automobile commandé par la compagnie d'assurance est communiqué à votre assureur. Peu importe le contexte, l'article R326-3 du Code de la route oblige l'expert auto de vous rendre une copie de son bilan.
Effectuée en présence d'un garagiste et/ou de l'assuré, l'expertise d'une voiture a pour but de vérifier la vraisemblance d'un sinistre par rapport à ce qui a été rapporté. Se déroulant avant toute réparation, elle permet également d'apprécier les dommages et de déterminer leur imputabilité à l'accident.
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.