Les œuvres couvertes par le droit d'auteur comprennent notamment les œuvres littéraires, musicales, sculpturales et cinématographiques, ainsi que les programmes d'ordinateur, les bases de données, les créations publicitaires, les cartes géographiques et les dessins techniques.
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.
La propriété intellectuelle peut être protégée de deux façons. La protection due au titre de la propriété industrielle s'acquiert grâce au dépôt d'un brevet, d'un modèle ou d'une invention. Le dépôt d'un brevet permet de protéger une invention technique (un produit ou un procédé).
La propriété intellectuelle protège les intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres. Elle est constituée de deux composantes principales : le droit d'auteur et la propriété industrielle.
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger.
Les droits de la propriété intellectuelle sont des biens immatériels, protégés par un droit exclusif d'exploitation. La classification des droits de propriété intellectuelle s'organise autour d'une distinction fondamentale entre la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles industriels etc.)
La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l'effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Une œuvre de l'esprit est nécessairement une création issue de l'esprit humain, pour peu que cette création soit sortie de l'esprit en question, objectivée, et qu'elle soit devenue "sensible" c'est-à-dire perceptible par tous.
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d'exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices, CAAP, est une organisation syndicale nationale qui défend les intérêts moraux et matériels des artistes-auteurs quel que soit leur domaine de création artistique.
Le droit d'auteur n'est en fait qu'une sous-catégorie de la propriété intellectuelle, qui ne concerne que les œuvres artistiques. Concrètement, celui-ci désigne le droit exclusif de reproduire ou de représenter une œuvre. C'est l'artiste ou le créateur qui jouit de ce droit ab initio.
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
les créations esthétiques et ornementales qui sont régies par le droit d'auteur ; Par exemple, les motifs de la toile d'un parapluie peuvent être protégés par un "DESSIN" (dépôt d'un dessin et modèle) tandis que son système d'ouverture qui consitue une fonction technique, pourra faire l'objet d'un dépôt de brevet.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
La création d'une société peut être un moyen de protection du patrimoine de l'entrepreneur. La société possède la personnalité juridique : elle dispose d'un patrimoine et peut agir en son nom propre, sous les traits du dirigeant de la société. Elle peut également conclure des contrats, mener une action en justice, etc.
En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Protéger vos idées
Le descriptif de votre idée est enregistré auprès de L'INPI (pour une durée de cinq ans renouvelable). Attention, l'enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété. En cas de litige, elle vous permettra simplement d'apporter la preuve de la date à laquelle vous avez décrit votre idée.
Déposer un dessin à l'INPI. Afin de protéger son œuvre de la contrefaçon, tout créateur de dessins et de modèles peut les déposer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), établissement public administratif, sous tutelle du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.
Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l'esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.
Droit de propriété intellectuelle s'entend de tout droit qui peut être accordé ou reconnu en vertu de toute loi canadienne ou étrangère concernant les brevets, les modèles d'utilité, les droits d'auteur, les droits connexes, les droits moraux, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les ...
1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.