La réparation du dommage doit remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. A cette fin, le droit prévoit deux formes de réparation: réparation en nature et réparation par équivalent.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
Traditionnellement, on distingue deux modalités2 de réparation : une réparation en nature et une réparation pécuniaire3. Une réparation en nature permet au responsable de résorber le dommage qu'il a causé, de le faire disparaître pour l'avenir ou de le réduire4.
- la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l'intégralité de son dommage ; - la réparation en nature = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : en d'autres termes, lorsque la faute d'une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime.
une responsabilité pour faute : la victime doit alors démontrer une faute de l'administration ; une responsabilité sans faute : il faut seulement prouver que le dommage est en lien avec une activité de l'administration, qui n'a pas commis de faute pour autant.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Il existerait trois types de dommages : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.
Dédommagement d'un préjudice par la personne qui en est responsable, soit par le rétablissement de la situation antérieure, soit par le versement d'une somme d'argent, c'est-à-dire de dommages-intérêts. (On dit parfois réparation civile.)
La réparation en nature consiste pour l'assureur à mandater un artisan du réseau pour réparer le préjudice subi par le bâtiment de l'assuré.
réparation qui consiste à faire entrer dans le patrimoine de la victime une valeur égale à celle dont elle a été privée.
Le préjudice indirect est le préjudice résultant de l'aggravation d'un dommage initial ou de l'apparition d'un nouveau dommage rattaché à un dommage direct. Un même fait générateur entraîne plusieurs dommages se produisant successivement.
Trois éléments composent la responsabilité civile : le dommage, la faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. La faute est le manquement à une obligation préexistante.
145/ Le fait dommageable se présente comme la deuxième condition de toute responsabilité civile. Il s'agit, concrètement, de l'activité qui se trouve à l'origine du dommage, activité qui peut être personnelle au responsable ou résulter des agissements d'autrui ou du comportement d'une chose dont il doit répondre.
Pour qu'un fait personnel soit qualifié de faute, il faut un élément matériel et un élément d'illicéité. Tout fait quelconque : cette expression peut englober tout type d'acte ou de fait. La faute s'adapte à tout type d'agissement (exemple : la rupture fautive de fiançailles).
Un dommage est réparable s'il présente plusieurs caractères. Le dommage est une atteinte à un intérêt légitime, il est certain, personnel et direct. Caractère légitime. La victime d'un dommage doit se trouver dans une situation conforme à la loi pour demander réparation.
La réparation du préjudice moral se fait au moyen d'une indemnisation appelée dommages et intérêts. Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
LÉGITIME : la réparation d'un préjudice n'est pas concevable si l'intérêt de la victime n'est pas légitime et juridiquement protégé. Exemple : la perte d'une cargaison de produits stupéfiants ne peut pas être réparée.
Élargie au-delà de la seule atteinte à l'intégrité d'une chose, « le dommage désigne, à proprement parler, la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, tandis que le préjudice, qui est la conséquence de cette lésion, apparaît comme l'effet ou la suite du dommage » [2]
On distingue entre la faute subjective et la faute objective. La faute subjective est la commission d'un acte illicite engageant la responsabilité. La faute objective est celle où une personne échoue le test de la personne raisonnable placée dans la même situation.
De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d'engager celle de l'administration elle-même devant les juridictions administratives.
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ? La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l'auteur ou le complice d'une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière.