La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Certains créanciers sont prioritaires par principe : tel est le cas du Trésor public qui a un superprivilège pour le paiement des impôts dus. Il prime même les créanciers hypothécaires.
Il faut contacter chaque établissement de crédit pour connaître sa situation par voie recommandée avec accusé de réception en justifiant de son identité... Le plus facile est de connaître au moins le nom des banques ou des sociétés de crédits à la consommation pour commencer les recherches.
De un à deux ans
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Le délai de prescription correspond à la durée durant laquelle l'organisme de prêt peut réclamer sa dette (5 ans). Le délai de forclusion quant à lui est le délai durant lequel l'organisme prêteur peut agir en justice (2 ans).
La carte bancaire prépayée rechargeable est donc sans conteste la meilleure solution de paiement électronique ouverte aux interdits bancaires ou en situation de surendettement à ce jour. Tout est de nouveau possible : paiement en boutiques, aux péages, retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets, etc.
en ligne, depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; au guichet de votre centre des finances publiques ; par courrier simple précisant les motifs de votre demande, à adresser au service des impôts de votre lieu d'imposition ou à votre centre des finances publiques.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Schématiquement la créance à échoir est une créance dont l'échéance est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, mais dont le fait générateur est antérieur : par exemple un contrat de prêt.
Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige. Par exemple, lorsqu'un prêteur demande le remboursement d'une échéance non payée, le délai de forclusion débute dès le 1er incident de paiement.