Pour pouvoir vendre ses créations légalement sur les marchés en toute légalité, il vous faut être enregistré auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat la plus proche, et demander l'obtention d'une carte de commerçant, moyennant le paiement d'une redevance de 30€ pour 4 ans.
Seuls deux pré-requis sont exigés : disposer d'une carte de commerçant ambulant et d'une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public, et mener une activité déclarée (cela va de soi) en plus de l'obligation de respecter les lois et normes en vigueur, concernant la vente de produits.
Soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l'attribution des places. Soit auprès du gestionnaire délégataire (personnel communal chargé de l'attribution des places - placier, entreprise ou structure chargée de la gestion du marché).
Vous pouvez exploiter l'activité en nom propre. Si vous créez seul votre commerce ambulant, vous pouvez envisager le statut juridique de l'entreprise individuelle au régime de droit commun ou en micro-entreprise (auto-entreprise).
Les inconvénients des franchises de commerce ambulant
Il s'agit bien évidemment des frais d'entretien du véhicule et, surtout, des frais de carburant : les consommables nécessaires à la réalisation des prestations sont quant à eux généralement inclus dans le prix de la prestation et sont donc déjà couverts.
Quel statut juridique choisir pour vendre ses œuvres ? Pour commencer, le statut de micro-entrepreneur est le plus adapté. Créer une micro-entreprise est en effet facile et rapide, et vous n'êtes pas soumis à l'obligation de tenir une comptabilité. Vous devez en revanche déclarer vos revenus à l'URSSAF et aux impôts.
Côté rentabilité, tout dépend du lieu et de la fréquentation. Les prix pour obtenir un emplacement varient eux aussi. Certains marchés prennent un pourcentage sur la vente en plus du prix de location du stand. Un système auquel La Vie est Belt refuse de participer.
La carte de commerçant ou d'artisan ambulant est obligatoire si vous comptez exercer votre activité ambulante en dehors de votre commune de domiciliation. Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n'ont pas l'obligation de détenir la carte de commerçant et/ou artisan ambulant.
Le prix d'une place de marché (« droit de place ») varie de 40 € à 200 € la journée : le tarif est très variable d'un marché à l'autre et dépend du nombre de mètres linéaires occupés. A noter : Chaque mairie vote un tarif du mètre linéaire unique pour sa commune et doit le rendre public sur les marchés.
Demander une autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans votre commune ; Demander une carte de commerçant ambulant nominative et valable pour une durée de quatre ans ; Posséder une permission de voirie ou un permis de stationnement pour des ventes sur la voie publique.
Votre demande doit être adressée à la mairie du lieu où vous souhaitez installer votre commerce ambulant. Elle peut être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez. Il s'agira généralement de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie), bien que cela puisse parfois être la CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat) si vous avez une activité d'artisan ambulant.
Si le produit annuel de vos ventes est inférieur à 85 800 €, vous n'êtes pas redevable de la TVA. Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA.
Si vous vendez de manière occasionnelle
Vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5 000 €. Ce seuil s'entend par vente et non sur l'ensemble de l'année.
Si vous vendez entre particuliers : risque de perte de temps et d'argent. Vendre entre particuliers est possible puisque l'on estime qu'une vente immobilière sur trois qui aboutit se fait sans l'intermédiaire d'une agence (bien que l'on compte dans ces ventes, le bouche-à-oreille, la vente via les notaires etc.).
L'organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire Cerfa n° 13939.
Le compromis de vente peut être réalisé entre particuliers. Acheteur ou vendeur peut se charger de la rédaction du document, on parle de compromis sous seing privé. Il est toutefois préférable de passer par un professionnel de l'immobilier. En revanche, l'acte de vente doit être rédigé par un notaire.
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il faut en faire la demande à votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Il s'agit : de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les auto-entrepreneurs artisans ; de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les auto-entrepreneurs commerçants.
Le marchand ambulant ou la marchande ambulante vend toutes sortes de marchandises sur la voie publique. Pour cela, il/elle doit créer une entreprisse commerciale non-sédentaire et obtenir une carte professionnelle.
- Le marché permet une bonne allocation (répartition, utilisation) des ressources : lorsqu'une ressource devient rare, son prix augmente ce qui contribue à diminuer sa consommation. - Le marché (dont le fonctionnement repose sur les droits de propriété) doit favoriser la bonne gestion des ressources.
Quelles sont les plateformes pour vendre mes créations fait main? Les plateformes de vente en ligne comme Amazon handmade, Etsy ou Alittlemarket (voir notre article sur sujet) sont spécialisées dans la vente et l'achat de créations fait main.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique. Il s'agit d'une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu'un associé.
D'un point de vue juridique, vendre ses oeuvres d'art n'est possible qu'en vous déclarant à la Maison des artistes. Vous pouvez également vous installer en tant qu'auto-entrepreneur. Ne vous inquiétez pas, ces démarches administratives ne vous prendront pas beaucoup de temps.