Pour effectuer cette démarche, vous devez être de nationalité française et faire cette demande en votre nom propre si vous êtes majeur(e). La demande de changement de nom par décret ne peut être conjointe. Par exemple, si votre sœur et vous souhaitez changer de nom par décret, vous devez effectuer une demande séparée.
Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
La non-paternité
Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l'affaire.
Il suffit de se rendre dans la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il faudra alors simplement remplir un formulaire et préciser si l'on souhaite porter le nom du père, de la mère, les deux, ou si l'on désire inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
En juillet 2022, la procédure de modification du nom auprès de l'état civil avait déjà été simplifiée. Plus de 4 000 personnes ont demandé à changer de nom auprès de l'état civil en 2020, selon service-public.fr. A partir du 1er janvier 2023, cette démarche sera gratuite, selon un arrêté du 30 novembre 2022.
Cette démarche est devenue gratuite depuis le 1er janvier 2023. Avant cette date, le coût de cette formalité était fixé à 110 euros. Cette publication préalable permet de rendre publique la demande de changement de nom. Elle reste toujours obligatoire, mais les formalités sont désormais gratuites.
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille. Cliquez-ici pour accéder au formulaire CERFA pour changement de nom simplifié.
L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale. Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime.
Toute personne intéressée peut s'opposer au changement de nom en adressant une lettre simple au Garde des Sceaux en fournissant des raisons précises. Le lanceur d'alerte : une procédure d'alerte simplifiée et une protection renforcée. Le télétravail n'empêche pas la souffrance au travail des salariés.
La procédure simplifiée de changement de nom
Cette loi simplifie la procédure : Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés.
Exemple : Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND»
Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Plusieurs options sont possibles : garder le nom de famille de sa mère, de son père ou les deux (dans l'ordre que l'on souhaite). Et tout ça, sans avoir à se justifier.
Vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Jusqu'au 31 décembre 2022, le coût de la publication de l'annonce est de 110 €. À partir du 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel de l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime par décret sera gratuite.
Votre demande doit être déposée (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs détaillés dans la fiche : Procédure simplifiée de changement de nom de famille) : Si vous résidez en France : à la mairie du lieu de votre résidence ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Parmi les motifs légitimes reconnus par la loi, il y a d'abord la volonté de ne plus porter un nom considéré comme ridicule ou infâmant. C'est le cas de celles et ceux qui ont hérité de patronymes comme Grosmollard, Belverge, Connard ; ou comme Hitler, Mussolini, etc.
Pour pouvoir faire annuler un lien de filiation entre une mère/un père et son enfant, vous devez contester la filiation devant le tribunal de la famille. Le délai pour contester la filiation dépend de: la personne qui conteste, et de; la manière dont la filiation a été établie.
L'abandon d'enfant est consacré par le Code pénal comme étant un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Cette infraction peut également constituer le délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Ces délits peuvent avoir des conséquences civiles.
Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous devez prouver les faits, par des échanges de SMS par exemple.
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Depuis cet été, il n'est en effet plus nécessaire de passer par le ministère de la Justice pour faire une telle demande: un simple dossier déposé en mairie suffit pour accoler à son nom celui de l'un de ses parents, substituer l'un par l'autre, décider de leur ordre, ou en supprimer un. Et la démarche est gratuite.
Le Code civil autorise malgré tout le changement s'il existe un motif légitime. C'est le cas si le nom est qualifié de ridicule ou péjoratif, si c'est un nom à consonance étrangère que l'on souhaite franchiser, si l'on veut sauver un nom menacer d'extinction ou encore si l'on veut officialiser un nom d'usage.