Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
Appeler le 3977 ou signalez les faits par écrit sur le site 3977.fr, la plate-forme nationale d'écoute dédiée aux personnes âgées et aux adultes victimes de maltraitance, gérée par la Fédération du 3977. La Fédération dispose également d'un réseau d'écoute de proximité.
Qui contacter ? Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement. Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Qui peut demander une enquête sociale ? L'enquête peut être demandée d'office par le juge, lors d'une procédure de divorce, ainsi que lorsqu'il est saisi par requête ou en référé concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
Appeler le 119, premier réflexe pour alerter lorsque vous êtes témoin d'une situation préoccupante. Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
Toute personne ayant connaissance ou ayant été témoin de faits de maltraitance envers une personne vulnérable a le devoir d'en faire le signalement quelle que soit la gravité de la situation*.
Qui contacter pour faire un signalement ? Si une personne considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être, plusieurs recours sont à disposition pour le signaler : Appeler le 119 sans délai. Ce numéro de téléphone est un service national gratuit pour l'enfance en danger.
L'affichage, dans toutes les écoles et dans tous les établissements scolaires, du numéro vert national "119" est obligatoire. Les professionnels qui signalent des faits de maltraitance sur mineurs doivent être informés en retour des suites administratives ou judiciaires qui ont été données.
Ouverture d'une enquête
L'enquête est confiée à un service de police judiciaire. La police judiciaire désigne les services chargés d'enquêter. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale. Plus rarement, l'enquête est confiée à d'autres services de police judiciaire, la douane par exemple.
Les spécialistes la définissent alors comme une “mère défaillante”. La mère toxique a parfois une dimension “narcissique” : elle utilise son enfant pour se valoriser elle-même. Ainsi, plutôt que de servir ce dernier, elle va l'objectifier pour se mettre en avant, se servir de lui pour se mettre en valeur.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
L'enquêteur social doit réaliser deux entretiens avec chaque parent. Un entretien se déroule au domicile. Une difficulté se pose lorsqu'un parent habite hors du ressort du tribunal, à grande distance ou à l'étranger. Il faut en pratique missionner un autre intervenant.
N'insistez jamais dans ce sens auprès de lui. Ne pas faire de commentaires menaçants au sujet de votre conjoint / partenaire ou de quelqu'un d'autre à l'enquêteur. NE PAS harceler l'enquêteur avec des appels téléphoniques. NE PAS préparer vos enfants à dire des choses négatives sur leur père.
Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul. Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant.
Pour agir, appelez le 119 (appel gratuit) ou cliquez sur www.allo119.gouv.fr.
Concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être dans les situations qui ne nécessitent pas d'action en urgence (auquel cas il faut plutôt réaliser un signalement). Quand la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont considérées être en danger ou en risque de danger.