Règle de calcul des cotisations TNS
6,5 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond. 0,7 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS (artisans et commerçants uniquement). Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du plafond de la SS.
Tous les travailleurs indépendants ont en commun les cotisations suivantes : maladie/maternité, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle. Les artisans et commerçants cotisent également pour les indemnités journalières, la garantie invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire.
Les Travailleurs Non Salariés (TNS), comme tous les autres professionnels, doivent s'acquitter de charges sociales les concernant. Juridiquement, dans le cas d'une SARL, ces cotisations sociales TNS sur la rémunération perçue par un gérant associé majoritaire sont une charge personnelle du gérant.
Les charges patronales et salariales représentent globalement : - 80 % de la rémunération nette versée au dirigeant, - ou 62 % de sa rémunération brute (40 % de cotisations patronales et 22 % de cotisations salariales).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le travailleur non salarié (TNS) est une personne qui s'installe à son compte et exerce son activité en nom propre ou un dirigeant de société. Il relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Le travailleur indépendant dispose d'un statut particulier. Il se dinstingue de celui applicable aux salariés.
Le travailleur indépendant doit déclarer en ligne ses revenus professionnels directement sur la déclaration des revenus via son espace particulier sur impots.gouv.fr (déclaration 2042 complétée d'un volet « social » spécifique).
Le principe du paiement est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit les bénéfices de l'entreprise soit la rémunération du chef d'entreprise.
Comment calculer le montant de vos cotisations sociales
Leur montant est basé sur le revenu professionnel net annuel, c'est-à-dire en déduisant les dépenses, charges et pertes professionnelles de vos revenus professionnels bruts.
Pour comptabiliser vos cotisations URSSAF, vous allez débiter le compte 6451 « Cotisations à l'URSSAF » et, pour le même montant, vous allez créditer le compte 431 « Sécurité Sociale ».
Comment comptabiliser les charges sociales ? Les charges sociales du gérant majoritaire d'une SARL sont considérées comme des compléments de rémunération. Elles obligent également le comptable à créer une sous-catégorie du compte 641.
Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI. Il cotise à hauteur de 45 % environ de sa rémunération.
Pour la souscription notamment d'un mutuelle Madelin TNS ont doit justifier de son statut par la production d'une attestation vitale.
Les avantages du statut TNS pour le dirigeant
Une protection sociale peu coûteuse. Pour un même revenu net, le poids des cotisations sociales correspond à peu près à la moitié de ce que vous aurez payé en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ; Un régime maladie de base aligné sur celui des salariés.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
En tant que gérant associé vous serez en règle générale soumis à des cotisations sociales à la hauteur de 45% de votre rémunération. Avec le régime de l'EURL si vous ne vous rémunérez pas, la cotisation minimum est de 1 198€/ an.
en début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année ; en cours d'année, après la déclaration de revenus des indépendants, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Pourquoi payer mensuellement ? Le prélèvement mensuel des cotisations permet d'échelonner le paiement des cotisations et ainsi d'anticiper toute difficulté de trésorerie ou de gestion de l'entreprise.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.