En fonction de l'effectif de l'entreprise, l'employeur sera soumis à certaines obligations telles que la mise en place notamment des élections professionnelles, de l'intéressement dans l'entreprise, d'un règlement intérieur. Il sera également assujetti au paiement de certaines taxes (formation continue, par exemple).
Le taux de la contribution FNAL varie selon l'effectif de l'entreprise : 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ; 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes : Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1,00 % Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale.
Au fur et à mesure qu'une entreprise croît et qu'elle augmente ses effectifs, elle se voit imposer de nouvelles obligations au titre d'un franchissement de seuil. Il en va ainsi par exemple de l'obligation de payer des cotisations ou contributions sociales supplémentaires.
Actuellement, les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur le compte Urssaf en ligne. Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année. Ensuite il faut additionner le nombre total d'ETP sur l'année et le diviser par 12 mois.
Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l'employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte.
L'article L3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme “le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles”.
1111-3 du Code du travail énonce que sont exclus du calcul de l'effectif les contrats d'apprentissage, les contrats initiative-emploi (CUI-CIE), les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et les contrats de professionnalisation.
Calcul de l'écart sur effectif
Le salaire moyen global de N est multiplié par l'effectif N (soit la masse salariale de N) pour déterminer l'écart sur effectif : 47*22 315 € = 1 048 800 €. Ce montant doit ensuite être soustrait par l'effectif de N+1 * salaire moyen global de N : 47*22 315 = 1 048 800 €.
Le calcul de l'effectif moyen annuel de l'entreprise s'effectue à partir de la somme des effectifs moyens mensuels de l'entreprise divisée par le nombre de mois au cours desquels des salariés ont été occupés.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement : Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si le salarié relève du régime général de sécurité sociale.
Les cotisations sociales patronales et salariales à verser à la Sécurité sociale sont en moyenne de 22 % du salaire brut perçu par le salarié pour la part salariale et 25 à 42 % du salaire pour la part patronale.
Une entreprise ayant bénéficié du dispositif de neutralisation de l'effet de seuil antérieurement applicable, jusqu'au 31/12/2019, ne peut bénéficier du nouveau dispositif de neutralisation de 5 ans, et est assujettie au forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire à ...
Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de projet de licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours). Élaboration d'une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l'entreprise pour la Dares. Affichage obligatoire des consignes d'incendie.
L'effet masse représente le rapport entre la masse salariale prévisionnelle de l'année suivante (N+1) par rapport à la masse salariale de l'année N (année en cours) sans augmentation. Pour cet effet, on retient l'hypothèse de stabilité des salaires au cours de l'année N.
Pour obtenir le ratio de la masse salariale il faut additionner les rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement pour obtenir sa masse salariale, ensuite le diviser par le chiffre d'affaire et le multiplier par 100. Le ratio est satisfaisant s'il est compris entre 30% et 40%.
Les salariés titulaires d'un CDD sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
Masse salariale et effectif
Sont pris en compte pour l'effectif annuel moyen, vos salariés en CDI et en CDD au 31 décembre de l'année n-1.
Certaines périodes d'absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Temps de déplacement
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, aucune compensation salariale ou majoration pour heures supplémentaires n'est imposée à l'employeur.
La durée de travail effectif répond à 3 critères cumulatifs : le salarié doit être à la disposition de l'employeur ; il doit se conformer à ses directives ; il ne peut pas vaquer à des occupations personnelles.