Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'employeur doit consulter votre CSE avant toute décision sur le marché de l'entreprise.
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Quel est le processus de consultation ? La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l'employeur (sauf avant le lancement d'une offre publique d'acquisition). C'est l'occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d'obtenir des réponses à leurs interrogations.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
L. 1321-4). La Cour de cassation juge également que lorsque le CSE n'est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n'est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Avant le 15 avril de chaque année, l'entreprise doit transmettre le bilan social au CSE. Avant le 30 avril de chaque année, une réunion du CSE doit être organisée afin d'examiner le projet de bilan social.
C'est aux élus du CSE de décider d'auditer si nécessaire les comptes internes du comité. Pour provoquer un tel audit, financé par le compte de fonctionnement du CSE, il est nécessaire qu'une résolution soit votée en réunion plénière par la majorité des élus titulaires.
les éléments obtenus dans le cadre du déclenchement d'un droit d'alerte économique ; certaines informations comptables : situation de l'actif réalisable et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel et plan de financement prévisionnel ; la vie privée des salariés ou des membres de la direction.
Dans un grand nombre de situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE. La différence entre l'information et la consultation est que, dans le second cas, le CSE rendra un avis favorable ou non à l'initiative de l'employeur.
En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise.
Qu'est-ce que le délit d'entrave ? Le délit d'entrave est défini comme une atteinte, une entrave ou une omission à la constitution ou au fonctionnement d'une institution représentative du personnel (élus du Comité social et économique, du comité de Groupe, l'exercice syndical…).
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. le responsable de la sécurité interne ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Est-il possible d'avoir un CSE sans secrétaire ? Non, il n'est pas possible d'avoir un CSE sans secrétaire.
En 2022, les premiers CSE se renouvellent donc dans certaines entreprises pour le 1er janvier 2023. Pour d'autres, le renouvellement du CSE sera à préparer en 2023 pour une mise en place au 1er janvier 2024.
De harcèlement moral ou sexuel. Du non paiement des salaires. D'une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. De violences commises à l'encontre du salarié.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
A priori, l'employeur ne peut pas contrôler les heures de délégation. Toutefois, s'il a un doute sur l'utilisation des heures de délégation, autrement dit, s'il pense qu'elles n'ont pas été utilisée pour l'exercice du mandat de l'élu, il peut les contester devant le Conseil des Prud'hommes après les avoir rémunérées.
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de reporter ou de mutualiser leurs heures.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.