Accident de travail et faute inexcusable : conséquences pour l'employeur. La faute inexcusable de l'employeur a des conséquences financières. Lorsqu'elle est reconnue, l'employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime. Il s'expose aussi à une faute pénale.
En premier lieu, la faute inexcusable de l'employeur a pour effet de majorer la rente due au salarié du fait de l'accident du travail. En cas d'incapacité permanente, l'indemnisation de l'accident du travail se fait sous forme de rente et non plus d'indemnités journalières.
Une infraction au Code pénal conduisant à l'accident ou à la maladie entraîne la responsabilité pénale de l'employeur, assortie d'une amende et/ou d'une peine de prison pour l'auteur direct des faits (l'employeur dans la majorité des cas)
Au total, le coût moyen d'un accident est donc de 10.000 à 20.000 euros.
Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont plafonnées à 274,46 €.
En plus des indemnités journalières accident du travail, le salarié peut percevoir des indemnités complémentaires. Ces indemnités complémentaires sont versées par l'employeur sous conditions.
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.
- Tout travailleur malade a l'obligation d'informer son employeur, immédiatement ou dans un délai maximum de quarante huit heures à comp- ter de la date de début de son absence pour motif de santé.
La faute inexcusable est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
Par exemple, une rente de 10% entraîne le versement d'une rente équivalente à 5 % du salaire brut annuel, mais si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime percevra une indemnisation équivalente à 10% de son salaire brut annuel et non 5%.
Les salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet. L'employeur doit, comme le salarié, effectuer des démarches auprès de l'Assurance Maladie. Ces formalités permettent de demander la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de déclencher la prise en charge des soins.
Votre employeur ne peut refuser un arrêt de travail. Pour tout renseignement liés au droit du travail, je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Afin de vous donner quelques exemples, les motifs de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident peuvent être les suivants : La Caisse n'a jamais reçu le certificat médical initial ; il conviendra alors pour le salarié de l'envoyer, dans les plus brefs délais.
Un accident du travail entraîne souvent une incapacité de travail temporaire ou permanente pour laquelle vous obtenez une indemnité. Généralement, les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais de déplacement découlant de l'accident sont remboursés.
Objet : reconnaissance faute inexcusable de l'employeur
Je soussigné, (indiquez vos nom et prénom), demeurant (indiquez votre adresse), entends par la présente saisir la CPAM de (indiquer la ville), à la suite du très grave accident dont j'ai été victime le (indiquer la date et le lieu de l'accident).
La Cour de cassation souligne que la juridiction prud'homale demeure seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Vous pouvez contester le caractère professionnel de l'accident : en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPAM.
La contestation peut être prouvée par tous moyens et l'employeur doit rapport un maximum de preuve lors de ses réserves. Ensuite, dans les 70 jours francs à compter de la déclaration d'accident, la CPAM mène une investigation pour retenir ou pas les réserves de l'employeur.
Ainsi, pour faire reconnaître une dépression comme une maladie professionnelle, il faut en faire la demande à la CPAM. Ensuite, celle-ci va s'adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles CRRMP.
L'accident du travail n'a pas de durée, il s'étend jusqu'à la guérison de l'assuré ou consolidation de sa blessure. Les IJ versées en cas d'accident du travail, sont soumises à l'impôt, à hauteur de 50 % et peuvent entrer dans le calcul des droits à la retraite.
Lorsque vous cessez votre activité pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Cependant, un trimestre sans salaire est reporté sur votre relevé de carrière tous les 60 jours d'indemnisation par votre caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).
Définition du maintien de salaire
C'est une obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d'accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.