Rejeter un prélèvement bancaire ne doit pas être pris à la légère. Un prélèvement rejeté n'est pas sans conséquence, vous vous exposez à des frais bancaires ainsi qu'à quelques potentiels problèmes avec votre créancier voire un fichage à la Banque de France.
Malheureusement pour le débiteur, la banque applique des frais bancaires pour cette opération (temps passé à analyser le compte et à prendre la décision de rejeter ou non le prélèvement). Ils viendront s'ajouter aux agios à payer si la banque a déjà avancé une partie de l'argent avant.
Que faire en cas de rejet d'un prélèvement bancaire ? Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.
Lorsqu'il y a un rejet de prélèvement à cause d'un solde bancaire insuffisant, on parle d'incident de paiement. Ainsi, il y aura systématiquement des frais de rejet qui seront engendrés. La loi a cependant plafonné ces frais à un montant de 20 euros maximum, ce qui limite les pratiques abusives.
Dans ce cas de figure, la réglementation (1) permet seulement au payeur de demander à sa banque un remboursement, s'il est capable de prouver qu'il y a eu doublon. Une solution simple, pourtant, existe : imposer aux banques le remboursement automatique des frais de rejet de prélèvement en doublon.
Délai pour un rejet de prélèvement en amont
Vous devez le faire au minimum 10 jours avant la date du prélèvement pour que votre demande soit validée. Pour cela, il vous faudra inscrire sur votre lettre de demande de rejet : La date à laquelle l'opération doit avoir lieu. Le montant de l'opération à rejeter.
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.
Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à : 8 euros par opération et 80 euros par mois. 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique (Voir rubrique : Personnes en situation de fragilité financière)
Agios proportionnels
Le taux ne peut pas être supérieur au taux d'usure et se situe en général entre 15 % et 20 %.
Frais de rejet de chèque, virement, prélèvement
50 € pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 €, ne peut excéder le montant du virement ou du prélèvement rejeté inférieur ou égal à 20 €, 20 € pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement supérieur à 20 €.
L'opposition peut être réalisée depuis l'application mobile de la plupart des banques, ou en joignant votre conseiller. Il est donc possible de bloquer les prélèvements futurs d'un créancier, mais il est fortement recommandé de résilier votre mandat de de prélèvement directement auprès de l'organisme en question.
Chèque impayé, usage abusif de votre carte bancaire, difficultés à honorer le remboursement de vos crédits, traitement d'une situation de surendettement…autant de raisons qui peuvent conduire à votre inscription dans les fichiers d'incidents de paiement.
Il est possible de révoquer son mandat de prélèvement SEPA et de faire opposition à tout moment. En cas de contestation, il est possible de demander à son prestataire de services de paiements, sous certaines conditions, le remboursement de prélèvements contestés.
La solution la plus simple (et la plus efficace) est de contacter son conseiller bancaire pour lui faire part du problème. En fonction de la nature des frais, de leur caractère justifié ou non, et de votre relation commerciale entre le client et sa banque, les frais peuvent être remboursés, en totalité ou en partie.
On constate que Boursorama Banque est celle qui se rapproche le plus d'une banque sans agios. En effet, trois des frais sont gratuits, tandis que le taux de découvert autorisé n'est que de 7%.
Un client est désormais considéré comme fragile dans les cas suivants : s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs.
Les meilleures banques sont généralement les banques en ligne, car elles ne facturent aucuns frais de tenue de compte. Nous vous conseillons Boursorama Banque ou Fortuneo.
Les banques en ligne sont les moins chères du marché
Boursorama (filiale du groupe Société générale) et Fortuneo (Crédit mutuel Arkéa) font la course en tête, et permettent à la quasi-totalité de nos profils de bénéficier de services bancaires pour moins de 20 euros par an.
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement.
Le découvert bancaire de plus de trois mois a beau être interdit, dans certaines situations, il est inévitable. Si le découvert dure plus de trois mois consécutifs, la banque a alors l'obligation de faire à son client une proposition de crédit, valable pendant 30 jours.
En ce qui concerne les prélèvements SEPA, le rejet peut être décidé par la banque, pour diverses raisons, en particulier pour insuffisance de fonds sur le compte bancaire, mais dans certains cas, c'est le détenteur du compte qui peut rejeter le prélèvement.
Rejeter un prélèvement SEPA déjà réalisé
Pour les prélèvements sans autorisation, ce délai court jusqu'à 13 mois à compter de la date du débit. On parle alors de rejet de prélèvement tardif.
En dehors des cas de radiation par anticipation, au terme du plan ou des mesures imposées (au bout de 7 ans, ou à l'issue des 5 ans sans incident de paiement), comme au terme des 5 ans pour le rétablissement personnel, la désinscription du FICP se fait automatiquement. Vous n'aurez aucune formalité à accomplir.