Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire. Etre inscrit au FCC, quelles conséquences ?
Quelles sont les conséquences d'un interdit bancaire ? Le fait d'être fiché au FCC auprès de la Banque de France vous interdit d'émettre des chèques communément appelé “chèque en bois”. Vous êtes par ailleurs dans l'obligation de rendre l'ensemble des chéquiers à la banque.
Être fiché au FICP a des conséquences néfastes sur l'accès au crédit. Il est beaucoup plus difficile, voire impossible, de contracter un prêt et même de se porter caution pour un tiers. En revanche, le débiteur conserve tout usage de sa carte bancaire, de son chéquier et de son compte bancaire.
Les principales conséquences d'une inscription au FICP sont les suivantes : interdiction de contracter un crédit jusqu'au remboursement total des débits en cours ; interdiction d'être caution d'un crédit ; interdiction éventuelle de procéder à un rachat de crédits.
La Banque de France ne fait que gérer ces fichiers. Elle n'est pas autorisée par la loi à procéder, de sa propre initiative, à la radiation des personnes inscrites. Si vous n'êtes pas en mesure de régulariser votre situation, vous resterez inscrit dans le fichier au titre de l'incident pour une durée de 5 ans.
Même si vous n'avez pas dépassé votre découvert autorisé, votre carte bancaire peut être bloquée en cas de dépassement des plafonds de retrait ou de paiement. En effet, chaque carte bleue possède des limites pour les retraits et les paiements. Ce plafond peut être fixé par jour, par mois ou par semaine.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Pour ne plus être fiché, pas de secrets : il suffit de payer ce qui est dû dans les plus brefs délais (régler un chèque, rendre le compte créditeur). S'il s'agit d'un chèque, suite à votre régularisation, votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés.
Essayez de régulariser votre situation financière
Si vous lui remettez de l'argent en espèces, elle vous restituera alors le fameux chèque sans provision. Partez ensuite à la banque pour le présenter à votre banquier, qui considèrera cela comme une régularisation de votre situation et comme preuve de votre solvabilité.
L'unique moyen de se sortir d'un interdit bancaire avant la levée automatique de la sanction 5 ans après qu'elle ait été prononcée est de régler ses dettes auprès de ses créanciers.
Le principe de la levée d'interdiction
La levée d'interdiction consiste à supprimer l'inscription auprès des différents fichiers bancaires. Le défichage à la Banque de France a lieu automatiquement au bout de la durée maximum de 5 ans de l'interdiction bancaire.
Il est possible d'obtenir un emprunt en étant fiché par la Banque de France sans recourir au prêt entre particuliers ou au prêt sur gage. Vous pouvez faire une demande de micro crédit auprès d'organismes spécialisés tels que : Cashper, Finfrog, FLOA Bank, etc. Microcrédit sans justificatif.
Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment : Mensualisation des prélèvements. Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Comment enlever un fichage de la Banque de France
C'est une interdiction de crédit. Pour procéder au défichage de la Banque de France, il faut : Rembourser les dettes qui ont provoqué le fichage. Écrire une lettre à la Banque de France pour demander le défichage du FICP.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
La Banque de France gère trois fichiers d'incidents vis-à-vis des particuliers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier national des chèques irrégulier (FNCI).
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.