Les principales conséquences d'une inscription au FICP sont les suivantes : interdiction de contracter un crédit jusqu'au remboursement total des débits en cours ; interdiction d'être caution d'un crédit ; interdiction éventuelle de procéder à un rachat de crédits.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire. Etre inscrit au FCC, quelles conséquences ?
Dans le cas d'un incident de paiement relatif à un crédit, la régularisation de la situation (c'est-à-dire le remboursement intégral des sommes dues) donne automatiquement droit à l'effacement de la mention au FICP.
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
Payer ses dettes pour ne plus être fiché au FICP
Vous acquitter de votre dette est la seule solution s'il vous faut absolument et rapidement souscrire un nouveau crédit. Une fois votre dette remboursée à l'établissement concerné, vous ne serez plus fiché au FICP dans les 2 mois suivant le paiement.
Quelles sont les conséquences d'un interdit bancaire ? Le fait d'être fiché au FCC auprès de la Banque de France vous interdit d'émettre des chèques communément appelé “chèque en bois”. Vous êtes par ailleurs dans l'obligation de rendre l'ensemble des chéquiers à la banque.
Incident de paiement :
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Des acteurs comme Boursorama et son compte Welcome, Nickel, Revolut ou N26 proposent, en plus de leur carte de paiement à autorisation systématique, des services bien pratiques pour les FICP. ? En résumé : ouvrir un compte dans une banque en ligne adaptée au FICP est pour nous, le meilleur choix.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
L'interdit bancaire se lève automatiquement après 5 ans depuis la date d'inscription au FICP. Sinon, il faudra régler vos dettes. À partir du moment où vous avez remboursé les chèques sans solde, votre inscription au fichier est immédiatement levée.
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Pour éviter toute mésentente avec sa banque, le plus simple est de régulariser sa situation avant l'écoulement des 5 ans. Il suffit pour cela de payer ses dettes : la banque demandera alors aussitôt la levée de l'interdiction bancaire.
Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier. La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.
La Banque de France ne fait que gérer ces fichiers. Elle n'est pas autorisée par la loi à procéder, de sa propre initiative, à la radiation des personnes inscrites. Si vous n'êtes pas en mesure de régulariser votre situation, vous resterez inscrit dans le fichier au titre de l'incident pour une durée de 5 ans.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Par exemple, on peut être inscrit sur le FICP et fiché à la Banque de France : En cas de surendettement. En cas de non-paiement de deux mensualités de crédit consécutives. Lors d'un abus de découvert : découvert de 500€ au moins pendant 60 jours non régularisé en dépit des avertissements de la banque.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
D'une durée de 5 ans maximum, l'interdit bancaire fait suite à l'émission de votre part d'un chèque sans provision qui a été rejeté par votre banque. Concrètement, cela signifie que vous êtes dans l'impossibilité pendant une période de 5 ans, sauf régularisation de votre part, d'émettre un chèque.
C'est le cas de la Croix-Rouge, qui accorde des prêts pour les interdits bancaires. Les dossiers sont traités suivant leur degré d'urgence. La demande doit être déposée auprès de l'agence locale, mais il est également possible de passer par une assistante sociale qui aide le particulier pour le montage de son dossier.
Pour obtenir rapidement un crédit pour FICP il existe une alternative à la CAF précédemment mentionnée. Ainsi vous pouvez faire recours à des associations comme l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique). L'ADIE peut vous prêter une somme de 10000 € maximum dans le cas d'un micro-crédit professionnel.
Le crédit le plus facile à obtenir est le crédit renouvelable. En effet, ce financement appartient aux crédits à la consommation mais il est l'un des plus simples à obtenir comparé à un crédit auto, un prêt personnel ou encore un crédit travaux.