Point important : en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, c'est bien la caisse primaire qui avance l'intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente.
L'intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d'obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices. À la différence de la faute intentionnelle, elle n'implique pas l'existence d'une volonté de nuire ou de voir le dommage se produire.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet donc d'augmenter le montant de la rente due au salarié. Par exemple : Lorsque l'incapacité permanente a été fixée par la Caisse de sécurité sociale à 30%, la rente est égale à 15% (30/2) de votre salaire de référence.
Pour rappel, la reconnaissance de cette faute inexcusable présente un enjeu significatif pour les parties. Elle permet pour salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire forfaitaire mais également des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié victime d'obtenir une majoration à son maximum de la rente[3], ou de l'indemnité en capital, qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu'il conserve des suites de son accident du travail[4] ou de sa maladie professionnelle[5].
La procédure de paiement de la faute inexcusable
La Caisse fait l'avance des frais. Elle paie les condamnations au salarié pour éviter les problèmes de solvabilité. Ensuite la Caisse se retourne contre l'employeur ou sa caisse d'assurance. Elle demande le remboursement des préjudices.
La faute inexcusable de l'employeur a des conséquences financières. Lorsqu'elle est reconnue, l'employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime. Il s'expose aussi à une faute pénale.
Pour que la faute inexcusable soit qualifiée, il faut que : Il existe un danger ; L'employeur ait ou aurait dû avoir conscience du danger ; L'employeur n'ait pas pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés dudit danger.
Objet : reconnaissance faute inexcusable de l'employeur
Je soussigné, (indiquez vos nom et prénom), demeurant (indiquez votre adresse), entends par la présente saisir la CPAM de (indiquer la ville), à la suite du très grave accident dont j'ai été victime le (indiquer la date et le lieu de l'accident).
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d'une décision de prise en charge) il suffit d'adresser une requête en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Pole Social du Tribunal Judiciaire en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de ...
La charge de la preuve en matière de faute grave incombe à l'employeur. En d'autres termes, si l'employeur licencie un salarié pour une faute grave il devra en rapporter la preuve devant le Conseil de Prud'hommes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.
De harcèlement moral ou sexuel. Du non paiement des salaires. D'une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. De violences commises à l'encontre du salarié.
COMMENT PROUVER LA FAUTE GRAVE? Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Pour se faire, il peut s'appuyer sur des attestations, des courriers échangés entre les parties, des lettres de réclamations des clients…
Il faut en effet que le dommage subit ait fait disparaître la probabilité qu'un événement positif intervienne ou qu'un événement négatif ne survienne pas. D'autre part, le préjudice doit être indemnisable. Ainsi, la personne responsable est tenue d'indemniser la personne à hauteur du préjudice subi.
Le Code du Travail dispose qu'un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour faute grave emportant en principe le départ immédiat du salarié de l'entreprise, celui-ci ne pourra prétendre à l'exécution d'un préavis, ni à une indemnité compensatrice.
La faute simple peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire sans conséquence sur le contrat de travail : blâme, avertissement (on parle alors parfois de faute légère). Mais en cas de faute professionnelle suffisamment sérieuse, la sanction peut aller jusqu'au licenciement du salarié fautif.
La loi est sévère envers l'employeur car, une fois que la victime fait la preuve qu'un employé a commis une faute et qu'il était dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, l'employeur est présumé responsable de l'incident et ainsi des dommages survenus.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne des indemnités de base. Une infraction au Code du travail conduisant à l'accident ou à la maladie entraîne la responsabilité civile de l'employeur, assortie de dommages et intérêts (versés par l'entreprise ou son assurance responsabilité civile)
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute. Son absence ne peut lui être reprochée par l'em- ployeur, puisque cette formalité substantielle de la procédure n'a été prévue que dans le seul intérêt du salarié (Cass. soc.
Cette saisine est effectuée simplement, par courrier recommandée avec demande d'avis de réception adressé à la Commission de Règlement Amiable (CRA) de l'organisme social dont dépend le salarié victime (souvent la Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
Un employeur peut licencier un salarié pour insuffisance de résultats, si les résultats non atteints par le salarié sont réalisables et raisonnables. L'insuffisance de résultats doit également être imputable au salarié et non à des difficultés économiques de l'entreprise.