Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé.
S'agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, seuls les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés peuvent prétendre à la pension de réversion. Le conjoint(e) ou ex-conjoint(e) remarié(e) à la date de la 1ere demande de réversion a perdu ses droits du fait de son remariage.
Revenus pris en compte dans le calcul de la pension de réversion du régime de base des salariés. Pour calculer le montant des ressources, sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf et, le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Pour bénéficier d'une pension de réversion, il est nécessaire d'en faire la demande en complétant le formulaire de demande de réversion en ligne. Une seule demande suffit, même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire.
La pension de réversion Agirc-Arrco est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé. Le montant de cette pension est obtenu grâce à la formule suivante : points acquis du retraité ou du salarié décédé × 60 % × valeur du point en vigueur le jour du paiement de la pension.
Pour bénéficier de la réversion dans les régimes de base du privé (salariés, agriculteurs, professions libérales, indépendants), vos revenus personnels ne doivent pas dépasser, en 2022, 21 985,60 € € si vous vivez seul et 35 176,96 € € si vous vivez en couple (que vous vous soyez remis en couple après le décès de votre ...
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Calcul pension réversion 2022 : Montant minimum et maximum
Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 294,23 euros par mois (3.530,79 euros par an).
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en considération. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
Vos démarches pour effectuer une demande de capital décès
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Or, si cette assurance vie a été souscrite par vos soins lors d'un précédent héritage, vous devez obligatoirement déclarer ces ressources lorsque vous effectuez votre demande de pension de réversion. 3 % du montant de la somme épargnée seront pris en compte lors du calcul de vos droits à la pension de réversion.
Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources. si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints.
Agirc – arrco
Agric-arrco est une retraite complémentaire pour les salariés agricoles (la MSA est leur retraite de base) et pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services (La CARSAT est leur retraite de base).
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
L'époux survivant doit avoir 55 ans ou plus pour pouvoir prétendre à la pension de réversion (sauf exception). Il doit donc attendre d'avoir atteint cet âge pour constituer un dossier de demande et l'envoyer aux organismes de retraite concernés.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.) Revenus d'activité non salariée. Indemnité de volontariat dans certains ...
Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2022 : 10 284 €. Le montant minimum est de 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 411,36 €.
Le montant annuel brut de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco est égal à votre nombre de points acquis multiplié par la valeur du point au moment de votre retraite (1,2714 € en 2022).
Des trimestres « gratuits » peuvent être également octroyés pour service rendu à la nation (un trimestre pour chaque période de 90 jours de service national effectué) ou en cas de difficultés traversées (chômage, maladie, invalidité).
Il s'agirait donc des retraités qui ont acquis entre 165 et 172 trimestres selon leur année de naissance et qui ont liquidé leur retraite à taux plein.