Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française. Les enfants nés d'au moins un parent français et ceux qui bénéficient du
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Procédure de demande
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
PIECES A FOURNIR (en original + photocopie) EN VUE DE DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art. 21-2) 2- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé(e), et des actes de naissance de ses parents, dûment apostillés et traduits par un traducteur assermenté.
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir 16 ans ou 17 ans. Être né en France. Avoir eu votre résidence habituelle : Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Où et comment faire la demande de carte d'identité ? Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.
Puissance économique, stabilité, liberté de voyager et de travailler à l'étranger... Selon l'Indice de qualité de la nationalité mesuré chaque année, la nationalité française est celle qui offrirait le plus d'avantages.
La pluri-nationalité peut s'acquérir après la naissance par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...). En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Le droit du sol offre la possibilité à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à ses 18 ans sous certaines conditions : résider en France à cette date, et y avoir vécu pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
Le droit du sol (jus solis), qui détermine la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu, se distingue du droit du sang (jus sanguinis), lequel reconnaît la filiation comme critère de nationalité.
Le droit du sang et le droit du sol
Aujourd'hui, le droit du sol se définit comme suit, d'après la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : « L'enfant né en France de parents étrangers nés à l'étranger, acquiert la nationalité française automatiquement et de plein droit à sa majorité (« droit du sol simple différé »).
L'enfant né en France de parents étrangers nés à l'étranger acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité, sans avoir à en manifester la volonté dès lors qu'il réside en France à cette date et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ...
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l'un pour la sous-direction de l'accès à la nationalité française, l'autre pour le service central de l'état civil.
Parmi ces raisons : Les relations étroites entre votre pays d'origine et la France, votre amour pour la culture française et son art de vivre, votre conjoint(e) est français(e), la poursuite de votre cursus scolaire, votre maitrîse de la langue française, vos projets, les opportunités professionnelles dans votre ...
2/ Prendre rendez-vous pour déposer un dossier
Si vous souhaitez déposer une demande de naturalisation, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture . Les plages de rendez-vous sont ouvertes de façon aléatoire. Vous pouvez donc prendre rendez-vous à tout moment de la semaine.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays.