Quelles sont les conditions pour déposer une main courante ?

Interrogée par: Jules Alexandre  |  Dernière mise à jour: 26. Oktober 2022
Notation: 4.2 sur 5 (24 évaluations)

Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
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Par exemple :
  • Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile.
  • Non-présentation d'enfant.
  • Bruits de voisinage.

Quel est l'intérêt d'une main courante ?

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.

Quels sont les risques d'une main courante ?

Bien que la main courante n'engage pas de procédure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre d'alerter le procureur si les faits déclarés sont jugés graves. Dans ce cas, l'auteur des faits peut faire l'objet de poursuites pénales, que le déclarant ait déposé une plainte ou non.

Quel document pour une main courante ?

La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignages, constat d'huissier, messages texte, messages vocaux...).

Est-ce que la police peut refuser une main courante ?

Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.

COMMENT CHOISIR entre DEPOSER une PLAINTE ou une MAIN COURANTE ?

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Quelle est la durée de validité d'une main courante ?

Il est préférable que la main courante soit déposée à une date proche des faits, ce qui lui confère davantage de crédibilité devant un Tribunal ; La durée de conservation par les commissariats, des mains courantes est de 5 ans.

Quand on fait une main courante la personne Est-elle informée ?

Aucune procédure pénale n'est engagée car la main courante ne permet pas de déclencher une enquête de police. Quand on fait une main courante la personne est-elle informée ? En principe, le mis en cause d'une main courante n'est pas informée de celle-ci.

Quand et comment déposer une main courante ?

Comment déposer une main courante ? Il suffit de faire une déclaration dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Au commissariat, les faits seront consignés sur un registre de main courante. A la brigade de gendarmerie, ils seront transcrits sur un procès-verbal de renseignements judiciaires.

Est-il possible de déposer une main courante en ligne ?

Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.

Comment rédiger une lettre de main courante ?

Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.

Qui signe une main courante ?

Une main courante peut être définie comme une déclaration juridique des faits dont une personne a été victime ou témoin auprès de l'autorité publique. En pratique, une main courante peut être déposée par une personne dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Comment prouver un harcèlement moral par son ex ?

Notice : Plainte pour harcèlement moral commis par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé Envoyez votre plainte au procureur de la République. Joignez à votre plainte tous les documents qui démontrent les faits que vous reprochez à l'auteur du délit.

Comment faire pour porter plainte pour harcèlement moral ?

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Quels sont les 5 types de harcèlement ?

Harcèlement moral, professionnel, scolaire, sexuel, de rue... Tous les types de harcèlement sont punis par la loi.
...
Ce harcèlement se fonde sur des discriminations de sexe, de genre ou d'orientation sexuelle.
  • Sifflements, interpellations.
  • Commentaires sexistes.
  • Insultes.
  • Attouchements.

Quelles sont les trois caractéristiques du harcèlement ?

Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence se retrouve aussi au sein de l'école.

Comment prouver le harcèlement psychologique ?

Un seul acte isolé ne pourra dès lors pas caractériser un harcèlement moral. Cependant, il peut s'agir d'agissements de toute nature : par exemple, une remarque désobligeante, une mise à l'écart ou encore un retrait de dossier. Dans ce cas-là, ces comportements peuvent être reconnus comme du harcèlement moral.

Comment pieger un harceleur moral ?

Car le harceleur n'est pas un véritable agressif : lui dire ce que vous pensez peut suffire à lui faire prendre conscience de son comportement, qui lui l'est. Enfin, il faut lui faire relativiser le problème qui l'obsède, pour « créer un électrochoc dans son mode de pensée ».

Comment faire pour que mon ex me laisse tranquille ?

Vous devez faire preuve de délicatesse mais aussi d'une grande fermeté ! Dites-lui que l'image qu'il renvoie ne lui ressemble pas, qu'il s'humilie inutilement et que vous ne comprenez pas. Faites-lui relire ou écouter ses messages les plus idiots ou larmoyants.

Puis-je porter plainte si on m'insulte ?

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Comment on appelle une lettre pour exposer un problème ?

La lettre de réclamation ou de contestation fait partie de la vie professionnelle.

Comment décrire un problème ?

Lorsque vous commencez à décrire un problème, la question qui s'impose la plus spontanément est "Quel est le problème ?" Elle peut paraître facile, mais vous pouvez la diviser en plusieurs questions plus précises qui permettent d'avoir une idée plus détaillée du problème.

Comment Peut-on définir un problème ?

Point sur lequel on s'interroge, question qui prête à discussion, qui fait l'objet d'argumentations, de théories diverses, en particulier dans le domaine de la connaissance : Le problème de l'origine de l'homme. 2. Question à résoudre par un raisonnement scientifique et constituant un exercice : L'énoncé du problème.

Comment exposer un problème ?

  1. Définir le problème à traiter. La première étape est de bien intégrer les tenants et aboutissants de la problématique à résoudre. ...
  2. Identifier les causes. ...
  3. Trouver une solution. ...
  4. Lancer les actions : mettre en oeuvre la solution retenue. ...
  5. Suivre l'efficacité de la solution et de sa mise en oeuvre.

Comment prouver une menace verbale ?

Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.

Qu'est-ce qui est considéré comme une insulte ?

Parole ou acte qui offense, qui blesse la dignité : Proférer des insultes. Sa conduite est une insulte.