Quelles sont les conditions pour avoir un titre de séjour de 10 ans ?

Interrogée par: Astrid Chartier  |  Dernière mise à jour: 30. September 2022
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Conditions. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Comment faire pour avoir une carte de séjour de 10 ans ?

En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale.

Quel diplôme pour carte de séjour 10 ans ?

Les diplômes et attestations suivants sont acceptés : Diplôme national du brevet. Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation. Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL.

Pourquoi vous voulez demander la carte de résident de 10 ans ?

Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d'une carte de résident 10 ans, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation de travail.

Comment obtenir un titre de séjour après 5 ans en France ?

Introduction. Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration) ...

CARTE DE 10 AN ( Séjour de 10 ans) MANLOUME SAID EL HADI

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Quel titre de séjour coûte 405 € ?

La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.

Quelle est la différence entre un titre de séjour et une carte de séjour ?

La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.

Quels sont les motifs de refus de titre de séjour ?

Les raisons de votre refus

Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.

Quels sont les liens que l'étranger peut évoquer au titre des liens privés et familiaux ?

La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.) Vos conditions d'existence en France.

Qui peut demander un titre de séjour vie privée et familiale ?

La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie, vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.

C'est quoi le niveau A2 en français ?

À quoi correspond le niveau A2 ? A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

C'est quoi le diplôme de niveau A2 ?

Le DELF A2 est un examen de langue française. Le niveau A2 (niveau débutant) correspond au deuxième palier fixé par le Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (CECR). Une fois passé et réussi, cet examen mène à l'obtention du Diplôme d'Études en Langue Française niveau A2 (DELF A2).

Comment justifier niveau A2 ?

Test ou attestation linguistique

Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.

Comment obtenir la carte de résident permanent ?

Carte de résident permanent : comment l'obtenir

Les demandes de carte de résident permanent doivent être faites sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Certaines préfectures ou sous-préfectures acceptent cependant les demandes par courrier.

Qui peut beneficier d'un visa long séjour ?

La France soumet au visa de long séjour toutes les nationalités, à l'exception des citoyens de l'UE et des ressortissants des États membres de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), ainsi que, en application d'accords bilatéraux, Monaco, Andorre, Saint Marin et le Saint Siège.

Comment obtenir la nationalité française pour un étranger ?

Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.

Comment obtenir un titre de séjour exceptionnel ?

L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France : Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Comment régulariser un Sans-papier en 2022 ?

La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour.
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Pour compléter votre dossier, privilégiez les documents relatifs aux éléments de cette liste entre autres :
  1. Preuves des différentes visites médicales ;
  2. Relevés bancaires ;
  3. Abonnement de transport public ;
  4. Preuve du Visa d'entrée.

Comment regulariser la situation d'un sans papier ?

Quelle démarche effectuer ?
  1. Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées.
  2. Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État (AME), etc.)

Est-ce que le PACS donné un titre de séjour ?

Les avantages du PACS pour le partenaire étranger

Le PACS permet de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre permet de travailler en France et a une période de validité d'un an renouvelable.

Quelle maladie pour titre de séjour ?

En 2020, ils sont devancés par les maladies infectieuses et parasitaires (hépatites virales, VIH, tuberculose…).
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Plus globalement, entre 2017 et 2020, les demandes se répartissent ainsi :
  • soins psychiatriques (26 900) ;
  • VIH (17 150) ;
  • diabète (16 927) ;
  • cancer (14 400) ;
  • dialyse (4 744) ;
  • greffe d'organe (2 186).

Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ou mon titre de séjour ?

Quel est le délai moyen pour obtenir un récépissé ou mon titre de séjour ? > Je suis doctorant ou chercheur : quand votre dossier complet est réceptionné par la préfecture, il faut compter un délai de 1 à 2 semaines pour recevoir une convocation pour retirer le récépissé en préfecture.

Pourquoi un récépissé de 6 mois ?

Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.

Comment rester en France quand on est étranger ?

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.

Comment changer de statut de titre de séjour ?

Les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site internet de la préfecture et transmis par voie postale, 2 mois avant l'expiration des titres. La procédure est identique pour les demandes de changement de statut.