Conditions. Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : Un arrêt total du travail. Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire)
Une grève est une cessation groupée et concertée du travail par les salariés d'une entreprise afin de faire valoir des revendications. Si la grève est un droit constitutionnel, elle n'en reste pas moins très encadrée et peut vite se retrouver irrégulière si les conditions ne sont pas remplies.
Le droit de grève est considéré comme un droit collectif qui s'exerce, en principe, par le biais d'une cessation collective et concertée du travail et ne peut donc être le fait d'un agent isolé, sauf exception notamment si l'agent est seul dans la collectivité à pouvoir défendre utilement ses revendications ...
1) Une cessation du travail
Cette cessation peut être longue ou brève, une grève n'étant pas soumise à une durée précise. La cessation du travail se doit d'être totale : si le salarié cesse partiellement le travail, et donc ne respecte pas certaines obligations, il n'est pas gréviste.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
La grève, un droit mais pas pour tous
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
1- La légitimité des revendications des grévistes
Il doit apprécier quel est l'objectif principalement recherché par les salariés grévistes ; défendre des intérêts purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…) ou tout simplement politique.
Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement.
Elle peut être déclenchée à tout moment et sans formalités préalables. L'employeur doit avoir connaissance des revendications formulées au moment de l'arrêt de travail, à défaut le mouvement sera illicite. La grève n'est pas soumise à la condition de rejet des revendications par l'employeur.
Le contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée de la grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant au temps de grève. La retenue opérée sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Au-delà, il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée.
Classiquement, l'abus du droit de grève est caractérisé par la désorganisation de l'entreprise (1), celle-ci s'entendant comme une mise en péril de son existence, ce qui la distingue de la simple désorganisation de la production, qui ne suffit pas à elle seule à rendre le mouvement illicite (2).
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
Mouvements de grève « courts et répétés » : une grève licite
Ils n'ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève.
A quoi ça sert ? La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit fondamental des travailleurs reconnu par le préambule de la Constitution de 1958.
Le bien grevé est un actif que vous possédez et utilisez comme sûreté pour garantir un prêt. Cela signifie que si vous ne remboursez pas la somme empruntée, votre créancier peut faire saisir le bien grevé pour se payer. La maison hypothéquée et l'automobile faisant l'objet d'un prêt sont des exemples de biens grevés.
Pour assurer un service minimum, il peut donc imposer un délai d'information pour se déclarer gréviste, soit 24h ou 48h avant le début effectif de la grève.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Le lock-out consiste pour l'employeur à fermer l'entreprise dès lors qu'il est confronté à une grève ou à une menace de grève (2). Par cet acte, il espère casser les reins du mouvement engagé par les travail- leurs.
L'employeur va également de son côté subir plusieurs conséquences dues à la grève. Pendant la grève, l'employeur peut fournir du travail aux non-grévistes mais il est tenu de rémunérer ce travail et de verser le salaire correspondant au travail effectué.
Quand y a-t-il grève illicite ? Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.
Une grève générale illimitée (GGI), c'est, comme toute grève, un arrêt volontaire et collectif des moyens de production ayant pour objectif la défense des intérêts et la réalisation des revendications d'un groupe — par exemple, le fait, pour les stagiaires, de décider de cesser les activités reliées à leurs stages afin ...
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
Les grèves de solidarité, pour lesquelles les salariés ne présentent pas de revendications personnelles mais agissent pour soutenir d'autres salariés de l'entreprise ou des travailleurs étrangers à celle-ci, sont licites dès lors qu'elles ont pour but de défendre des intérêts professionnels et collectifs du personnel.
Faut-il déposer un préavis ? Dans le secteur privé, la loi n'impose aucun préavis. Une convention collective ne peut limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. L'employeur doit cependant connaître les revendications des salariés au moment du déclenchement de la grève.