Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Les conditions de validité d'un contrat répondent au nombre de 3 : Il faut un consentement des parties au contrat ; Il faut que les parties aient la capacité juridique de contracter ; Il faut que votre contrat porte sur un objet et un contenu licite et certain.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
La condition de fond concerne la substance ou le fondement d'un acte ou d'une décision, c'est-à-dire la raison pour laquelle il a été pris. Elle vise à s'assurer que l'acte ou la décision est fondé sur des motifs légitimes et respecte les règles et les lois en vigueur.
Pour que la condition soit valable, encore faut-il que l'événement dont sa réalisation dépend soit futur et incertain.
Liberté de volonté des parties : les deux parties doivent être autonomes. Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
Les conditions de formation des contrats
Selon l'article 1128 du Code Civil : « sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° le consentement des parties, 2° leur capacité de contracter, 3° un contenu licite et certain ». Pour le consentement, il doit exister et émaner une volonté libre et éclairée.
Le contrat de travail se soumet aux règles de droit commun (consentement, capacité, objet, cause). Comme tout contrat, le contrat de travail ne pourra être considéré conclu s'il a été vicié par dol, erreur ou violence. Il s'agit d'un contrat emprunt de consensualisme (accord de volontés).
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En effet, le principe de la liberté contractuelle implique que chacun est libre de : Contracter ou ne pas contracter. Choisir la personne avec qui il souhaite contracter, à savoir son cocontractant. Choisir quel est le contenu et la forme du contrat.
L'enjeu est primordial : si le contrat n'est pas valable, les parties ne sont pas engagées à respecter leurs obligations. Ainsi, en démontrant que l'une des conditions n'était pas remplie lors de la conclusion du contrat, une partie peut invoquer la nullité du contrat et éviter de devoir exécuter le contrat.
Conditions de formation du contrat de vente
La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu'il doit être exempt de vices (le consentement ne doit pas être donné par erreur, dol, ou violence).
Concernant l'objet du contrat, il doit être possible, être dans le commerce, être licite et être déterminé (ou, à tout le moins, déterminable). Si l'une de ces quatre conditions fait défaut, le contrat sera entaché d'une cause de nullité (absolue ou relative selon les cas –renvoyé à la partie.
On dit que : Q est une condition nécessaire pour avoir P si dès que P est vraie, alors nécessairement, forcément, obligatoirement Q est vraie. Q est une condition suffisante pour avoir P s'il suffit que Q soit vraie pour que P soit vraie.
Ainsi, la condition défaillie est l'antonyme de la condition accomplie : c'est celle qui ne s'est pas réalisée. « La condition qui n'est assortie d'aucun délai pour son accomplissement peut toujours être accomplie; elle est toutefois défaillie, s'il devient certain qu'elle ne s'accomplira pas. »
Qui peut invoquer la force majeure ? Seul le débiteur peut invoquer la force majeure. La force majeure est un mécanisme de protection du débiteur uniquement, et non du créancier. En effet, elle suppose que l'on soit empêché d'exécuter sa propre obligation.
Pour annuler un contrat, le consommateur doit vous transmettre un avis d'annulation dans les délais prévus. Il peut s'agir d'un avis verbal ou écrit. L'annulation entre en vigueur au moment où le consommateur transmet l'avis.
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
L'annulation à l'amiable ou par la saisine d'un juge
Il y a ce qu'on appelle une résolution unilatérale. Elle est régie par l'article 1226 du Code Civil, et permet au souscripteur du contrat de l'annuler. Il doit notifier le créancier par écrit, et motiver sa décision.
Cependant, peu importe le type de contrat, les deux éléments essentiels du contenu sont l'objet et la cause. L'objet est l'opération juridique duquel ressort les droits et les obligations de faire ou de ne pas faire.
Les conséquences juridiques d'un contrat
Signer un contrat équivaut à engager sa responsabilité. Vous devez respecter chaque terme du document. Ce peut être les délais de réalisation de la prestation, les normes de discrétion, etc. Dans le cas contraire, vous pouvez être poursuivie pour vice.