D'après l'article L225-28 du Code de Commerce, les administrateurs salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif d'au moins 2 ans avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Comment sont nommés les membres du conseil d'administration ? En ce qui concerne les administrateurs, ils peuvent être nommés dans les statuts de l'entreprise, au moment de sa création. Ensuite, ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires de l'entreprise.
Les premiers administrateurs de SA sont nommés dans les statuts pour une durée de 3 ans maximum. Ensuite, ceux-ci sont désignés par l'assemblée générale ordinaire et la durée de leur mandat ne peut pas excéder 6 ans. L'élection doit être prévue, sous peine de nullité, à l'ordre du jour.
Une personne accède au poste d'Administrateur pour ses qualités et ses compétences dont le jugement incombe aux actionnaires. Dans la plupart des cas, il est attribué au détenteur d'un diplôme élevé, notamment délivré par des grandes écoles de commerce ou d'ingénieurs.
Dans le droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'Assemblée pour faire partie duConseil d'administration d'une société anonyme.
La désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée par tout associé ou actionnaire qui estime qu'un conflit en cours constitue un péril imminent pour le fonctionnement de la société.
Il conçoit sa politique globale et en assume les responsabilités. Il occupe un poste clé au sommet de la hiérarchie, ce qui l'oblige à assumer la représentation de son entreprise auprès des clients, des fournisseurs et des partenaires. L'administrateur est chargé des affaires globales de son entreprise.
Administrateur ad hoc : personne désignée par un magistrat qui se substitue aux représentants légaux – parents – pour exercer les droits de leur enfant mineur.
Concrètement, les professionnels de l'administration sociale peuvent être appelés à gérer des projets ou des équipes multidisciplinaires, et à participer à la mise en œuvre de politiques et programmes de santé et services sociaux, à différents stades : élaboration, implantation, coordination, encadrement, communication ...
Un administrateur de société est une personne qui régit les affaires d'une société. La fonction d'administrateur de société est très souvent collégiale et partagée par l'ensemble des membres du conseil d'administration de la société.
Les administrateurs d'une SRL sont nommés par l'AG à la majorité simple. Toutefois, il faut une majorité des ¾ pour nommer un administrateur statutaire (mentionné nommément dans les statuts). Attention ! Un administrateur statutaire ne peut d'ailleurs être révoqué que par une modification des statuts, c.
Il faut procéder à un travail d'analyse approfondi, sur soi-même et sur l'entreprise. Ce travail d'introspection doit permettre d'évaluer si on est prêt à assumer un tel poste, à en supporter les contraintes et à en endosser les responsabilités.
En définitive, les administrateurs ont de larges pouvoirs au sein du conseil d'administration, leur permettant de diriger leur société ou d'en déléguer en partie la direction. Par conséquent, il va de soi que leurs devoirs soient édictés en termes généraux, afin de contrebalancer le danger d'un abus.
La société anonyme peut être administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus, actionnaires ou non. Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société qu'ils déterminent.
L'administrateur général assume, sous sa responsabilité, l'administration et la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Il convoque et préside les assemblées générales d'actionnaires.
Un administrateur peut néanmoins avoir plusieurs sources de rémunération: jetons de présence, rémunérations exceptionnelles, remboursement de frais ou, exceptionnellement, contrat de travail.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
Définition de Ad hoc
Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad hoc.
L'administrateur ad hoc est une personne désignée pour représenter un mineur dans le cadre d'une procédure déterminée lorsque ses tuteurs légaux sont dans l'impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux des ses représentant légaux.
Dans le premier cas, il exerce au sein des ministères, au Conseil d'État, à la Cour des comptes, dans les préfectures, les ambassades, etc. Dans le second, il travaille auprès d'une municipalité de plus de 40.000 habitants, dans un établissement public, un conseil général ou régional, un office HLM...
L'administrateur provisoire peut être un mandataire de justice ou un particulier n'ayant aucun aucune fonction ni intérêt particulier dans l'association. Il peut être nommé par une décision de justice, ou une décision partagée par les parties en litige.
L'administration peut être demandée par la personne à protéger elle-même, sa famille, un autre intéressé (voisin, garde-malade ou assistant social) ou par le procureur du Roi.
Le choix de la personne de l'administrateur judiciaire appartient au tribunal, cependant, en sauvegarde, le demandeur peut proposer le nom d'un administrateur. Le ministère public dispose également de cette faculté, en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Au terme de l'alinéa 1, le président du conseil doit d'une part être choisi parmi les membres du conseil d'administration, d'autre part, à peine de nullité de la nomination, être une personne physique. Il est élu par le conseil d'administration et cette désignation est de la compétence exclusive du conseil.