A titre d'exemples : frais de gestion, frais de comptabilité, frais d'assurance, frais de notaire, frais d'agence, charges de copropriété, intérêts d'emprunt, taxe foncière, achat de petits équipements ou appareils… Des travaux sont également déductibles, et quand ils ne le sont pas, vous pouvez les amortir.
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes : les frais de gestion et d'administration du bien (rémunération d'un concierge ou frais d'une agence immobilière ou d'un syndic de copropriété par exemple) les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière.
Chaque propriétaire bailleur doit, d'une part, déduire l'ensemble des provisions de charges payées l'année précédente (soit en 2022, les provisions versées en 2021) et, d'autre part, réintégrer les charges non déductibles de 2020 dont l'arrêté est intervenu en 2021 (voir le feuillet suivant : Le cas des travaux).
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
La déclaration en LMNP réel nécessite la télédéclaration d'une liasse fiscale constituée de plusieurs Cerfa dont voici la liste (que nous avons reprise sur le site de teledec) : Déclaration de résultat, formulaire cerfa n°2031. Bilan simplifié, formulaire cerfa n°2033-A.
Pour en faire part au fisc, il vous faudra remplir la ligne 224 "Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration" du formulaire 2044. Si vous déclarez en ligne, pensez à cocher la case dédiée aux revenus fonciers pour générer le formulaire dématérialisé.
La taxe foncière est déductible des revenus locatifs
Si la taxe foncière et les taxes qui lui sont annexes sont déductibles des revenus, ce n'est pas le cas pour les taxes immobilières locatives, soit celles qui incombent aux personnes qui sont locataires d'un bien et non propriétaires.
Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation,...
Les dépenses déductibles sont les mêmes que pour les parties privatives. Ainsi, s'agissant de locations de logements, sont déductibles les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration. Pour les autres locaux (commercial ou professionnel), les travaux d'amélioration sont en principe exclus sauf exception.
Les charges de copropriété non déductibles des revenus fonciers. Les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Fiscalité du LMNP micro BIC
Exit donc la déduction des intérêts d'emprunt, l'achat des biens meubles, la taxe foncière et autres charges déductibles. Néanmoins, pour tenir compte de cette absence de déduction, l'administration fiscale va appliquer un abattement de 50% sur les recettes de votre location.
Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous avez opté pour le versement libératoire, inscrivez vos recettes à la ligne 5TB.
La durée d'amortissement des travaux en LMNP
La facture des travaux doit effectivement être datée après votre début en LMNP. En cas de rénovation ou de réhabilitation, les travaux peuvent être amortis avant le début de votre activité. De manière générale, les travaux ont une durée d'amortissement variant de 5 à 25 ans.
Le loyer mensuel est calculé en multipliant le nombre de mètres carrés habitables du logement par le montant de référence majoré indiqué pour 1 m²/mois. Important ! Pour Paris, l'encadrement des loyers concerne uniquement les contrats de location signés depuis le 1er août 2015.
Qu'en est-il des charges locatives pour l'eau ? Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)
Vous êtes concerné : - de plein droit, si les loyers, hors charges locatives, perçus annuellement par votre foyer fiscal sont supérieurs à 15 000 €. - ou sur option, si les revenus sont inférieurs à 15 000 €. Ce choix vous engage à déclarer au régime réel pendant trois ans.
Voici une liste, non exhaustive, de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique : Remplacement de fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage. Equipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse.
Concrètement, il peut financer : Des investissements visant à réaliser des économies d'énergie : chaudière performante, appareil de régulation de chauffage, etc. Des travaux d'isolation thermique : isolation des murs ou des parois vitrées, volet isolant, porte d'entrée donnant sur l'extérieur, etc.
Les travaux amortissables sont ceux dont la date de facturation est postérieure à la date de début d'activité de loueur meublé non professionnel. Il est très compliqué de justifier d'amortissements rétrospectifs antérieurs au début d'activité sauf si pour rénovation du bien en vue de l'activité de loueur meublé.
Si les revenus fonciers annuels sont supérieurs à 15 000 €, alors c'est le régime réel qui devient le régime applicable de plein droit. Dans le cadre du micro-foncier, le contribuable bénéficie d'un abattement de 30 % sur le montant des revenus fonciers bruts qu'il déclare sur sa déclaration n°2042 dans la case 4BE.
L'investissement LMNP dans un logement neuf vous permet de générer des revenus locatifs réguliers. Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour plus de sérénité dans la gestion de vos documents administratifs et optimiser vos déclarations pour réduire le plus possible vos impôts.