Les causes de non culpabilité sont des circonstances qui, suppriment l'intelligence ou la liberté de l'auteur de l'infraction, excluent sa responsabilité pénale (article ... -. C.P.). Ces causes sont au nombre de deux : la démence et la contrainte.
Le code pénal mentionne l'existence de trois causes de non imputabilité : le trouble psychique (I), la contrainte (II) et l'erreur de droit (III). L'exonération de responsabilité pénale fondée sur le trouble psychique ou neuropsychique est prévue par l'article 122-1 C.
Les causes d'irresponsabilité pénale : La démence, contrainte, l'erreur. La minorité de 13 ans peut être également une cause de non-culpabilité (est également appelé cause de non-imputabilité). Conséquences : Exclut la responsabilité pénale, Supprime l'infraction vis à vis de la personne qui en bénéficie.
Article 122-2 du Code pénal : n'est pas pénalement responsable la personne qui a agit sans l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. Il s'agit du cas de force majeure qui doit remplir 3 conditions cumulatives : externe, imprévisible et irrésistible.
Les conséquences de l'irresponsabilité
D'abord, les éventuels complices de l'irresponsable -en particulier, les personnes qui ont pu profiter de son absence de discernement pour lui faire commettre à leur profit, les actes incriminés- demeurent punissables.
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15. L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile.
Le code pénal définit deux types de responsabilités, auxquelles les associations, en tant que personnes morales, sont soumises : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses.
— La charge de la preuve d'un fait justificatif pèse sur la personne poursuivie, pas sur le ministère public. Cette règle de portée générale vaut pour la légitime défense. — MAIS, en matière de légitime défense, la loi prévoit dans des cas particuliers une présomption de légitime défense.
Les causes de justifications peuvent revêtir trois formes : l'état de nécessité, la légitime défense et les ordres imposés. Ces justifications ont pour effet de rendre licite un fait normalement illicite.
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale peuvent, elles, s'entendre comme des causes de non-imputabilité de l'infraction à celui qui l'a commise. Dans cette hypothèse, c'est l'élément moral de l'infraction qui sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale de l'auteur ne pourra être retenue.
La contrainte morale est une pression exercée sur un individu, qui permet de conduire cette personne à commettre une faute. La contrainte morale externe peut venir de menaces dirigées contre un tiers ; l'auteur de l'acte pourra alors être exonéré de peine puisqu'il a agi sous la contrainte.
Comme le montre la lettre même de l'article 122-7 du Code pénal, l'état de nécessité requiert d'abord l'existence d'un danger actuel ou imminent que la commission de l'infraction a précisément pour but de conjurer.
En effet, dit-on, la différence essentielle entre les actes d'exécution et les actes préparatoires consiste en ce que ces derniers n'ont pas de signification précise, qu'ils ne révèlent pas l'intention déterminée de l'agent, tandis que les premiers sont si intimement liés avec le délit que, à la seule inspection, en ...
La différence essentielle, c'est que dans la Légitime défense la personne victime de l'infraction, elle est à l'origine de l'infraction, elle n'est donc pas innocente, alors que dans l'état de nécessité, la personne qui est victime de l'infraction Nécessaire, cette personne est étrangère à la situation, rien à se ...
Les causes objectives de non responsabilité sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. Elles ont un caractère objectif et opèrent in rem, faisant disparaître l'infraction à l'égard de l'auteur et de son complice.
L'élément légal de l'infraction c'est la prévision légale du comportement et de sa sanction. Le principe de la légalité des peines est souvent considéré comme la clé de voûte du droit criminel.
« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »
Dans ce cadre, le juge pénal dispose d'une liberté de qualification et de requalification des faits.
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
Article 122-6 - Code pénal - Légifrance.
Trois éléments composent la responsabilité civile : le dommage, la faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. La faute est le manquement à une obligation préexistante.
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages que l'on a causés à autrui. Et ce, que les dommages aient été causés de son propre fait ou de celui des personnes dont on doit répondre, d'animaux ou de choses qu'on a sous sa garde.
Le mot responsabilité n'est apparu qu'à la fin du 18ème siècle (dico). Si ce terme apparait tardivement, la logique de la responsabilité est trouvable dès le droit romain. Les romains connaissaient déjà les notions, de délits, de dommage et de sanction. Pour les romains, il existait une multitude de délits.