L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est l'aide la plus fréquemment concernée par les dossiers de succession. Elle vise à porter les ressources des seniors à un niveau minimum. Étant financée par la solidarité nationale, son remboursement est conditionné par l'importance du patrimoine laissé par le défunt.
Quelles sont les aides récupérables ?
Quelles aides donnent lieu à récupération ?
Le capital décès de la Sécurité sociale constitue l'aide principale : il varie entre 3 977 € et 9 420 € selon votre situation et est versé aux bénéficiaires prioritaires. En l'absence totale de ressources, la commune peut prendre en charge les obsèques ou les frais liés dans le cadre des funérailles.
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Cette indemnité, appelée capital décès, est forfaitaire. Son montant est de 3 450 €. Le capital décès est délivré sur demande et sous certaines conditions, relatives à votre situation.
Une prestation consécutive au décès est une somme reçue d'un employeur à la suite du décès d'une personne, en reconnaissance des services qu'elle a fournis dans l'exercice de son emploi. Le ou les bénéficiaires d'un tel montant ont droit à une déduction totale égale au moins élevé de la somme ainsi reçue ou 10 000 $.
Ainsi, le capital décès de la CPAM, revalorisé régulièrement, s'élevait en 2022 à : 3 681 € pour un salarié décédé ; 8 227,20 € pour un artisan ou un commerçant non retraité ou un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ; 3 290,88 € pour un artisan ou commerçant retraité.
Le montant exact dépend du statut du défunt (actif ou retraité) ainsi que des cotisations versées tout au long de sa carrière. Cette aide ne couvre donc pas toujours l'intégralité des frais d'inhumation ou de crémation. En règle générale, l'aide apportée par l'Agirc-Arrco ne dépasse pas 2 286 €.
Cette aide est d'un montant maximum de 1000 euros. L'aide est versée en une seule fois au bénéficiaire si la facture a déjà été acquittée ou directement à l'entreprise des pompes funèbres. Vous pouvez également bénéficier d'autres aides selon votre situation.
Comment avoir les 400€ de la mairie ? Les 400 € de la mairie correspondent souvent à une aide exceptionnelle municipale versée par le CCAS (Centre communal d'action sociale). Pour l'obtenir, il faut résider dans la commune, avoir de faibles ressources et justifier d'une situation difficile (factures, logement, santé…).
L'allocation obsèques
La CPAM, plus connue sous le nom de la sécurité sociale verse une aide « Allocation obsèques » d'un montant de 1076,92€ (au 1er janvier 2023). Cette allocation est versée pour le paiement des funérailles mais est soumise à des conditions de ressources.
Ce que l'APA change pour la succession : aucun remboursement, jamais. Au décès du bénéficiaire, la règle est claire, sans équivoque : l'APA n'est pas récupérable sur la succession. Les sommes versées de son vivant ne sont pas considérées comme une avance à rembourser, ni par les enfants, ni par aucun ayant droit.
Et certaines d'entre elles sont tout aussi déductibles. L'on parle ici des frais médicaux et d'hospitalisation, des frais d'ouverture de testament, des frais de donation entre époux, du droit temporaire au logement, de la rémunération d'un mandataire à titre posthume ou encore des frais funéraires.
Vous pouvez saisir directement l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) par courrier ou via un formulaire en ligne (https://formulaireassvie.agira.asso.fr/) en joignant un acte de décès.
Quelles aides pour la famille d'un salarié décédé ?
Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé. Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt. Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
Vous ne pouvez pas déduire les dépenses personnelles telles que : les dépenses funéraires.
Elle est versée en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et totale de la personne décédée. Puis par ordre de priorité à l'époux ou au partenaire de Pacs, ou à défaut aux enfants, ou encore à défaut aux ascendants. Le capital décès est une somme forfaitaire, versée par l'Assurance maladie.
Différentes aides aux frais d'obsèques
L'attribution du capital décès n'est pas automatique. Pour en obtenir le versement vous devez faire une demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) selon les modalités suivantes : Si le défunt était salarié retraité, utilisez le formulaire S3180 intitulé « Demande de capital décès (PDF) ».
À combien s'élève le montant du capital décès ? Le capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2025, ce montant est de 3 977 €.
Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l'entreprise des pompes funèbres.