Plusieurs aides vous permettent de vous occuper d'un parent âgé : - l'aide-ménagère à domicile; - la prestation de compensation au handicap (PCH); - le droit au chômage pour l'aidant familial ; - la majoration tierce personne (MTP).
La majoration tierce personne (MTP)
Cette rémunération peut servir à payer un proche aidant et s'élève à 1 121,92 € mensuels. Cette somme n'est pas imposable et revalorisée tous les ans. Les démarches sont à réaliser auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure (en 2022). Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié. Cela se fait aussi sur le site du CESU (dès que l'aidé a reçu son numéro d'immatriculation URSSAF).
Démarches pour devenir aidant familial salarié
La démarche s'effectue en ligne via le site du CESU (chèque emploi service universel). L'URSSAF lui envoie dans les jours qui suivent son numéro d'immatriculation, son identifiant et son mot de passe, qui serviront pour toutes les déclarations mensuelles.
Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est forfaitaire et calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Au 1er janvier 2022, le montant est fixé à 58,59 €.
Son montant : 3,94 euros/heure ou 5,91 euros/heure si l'aidant familial diminue ou quitte son activité professionnelle. Deux possibilités : le salariat ou le dédommagement du proche aidant.
L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille…
Qui est concerné ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
Pour cela, il faut prévenir le conseil départemental de votre proche âgé et son service d'aide à domicile. Il faut ensuite choisir un service d'aide à domicile proche de votre domicile et en transmettre les coordonnées au conseil départemental de votre lieu d'habitation.
Ils bénéficient également de droits tels que le droit au répit, droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…
la Collectivité Départementale verse la prestation d'Aide humaine à la personne bénéficiaire de la PCH ou auService prestataire. L'intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Le bénéficiaire de la prestation n'a donc pas à le déclarer.
Comment obtenir le statut
En tant qu' aidant proche, c'est à vous d'introduire une demande auprès de la CAAMI. Cette demande consiste en une Déclaration sur l'honneur que vous et la personne aidée devrez signer et dater. Par ce moyen, vous déclarerez remplir les conditions (Arrêté royal du 16 juin 2020).
Comment devient-on proche aidant? Pour obtenir une attestation qu'il agit à titre de proche aidant, un-e salarié-e doit s'adresser à un professionnel œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions.
Conformément à cette loi sur l'obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d'épauler les parents. De ce fait, ils ont l'obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
La perte d'autonomie de la personne âgée se traduit par la nécessité d'une aide pour l'accomplissement des actes simples de la vie quotidienne. Cette dépendance partielle ou totale peut être causée par un accident ou une maladie, la rendant invalide. Elle peut aussi résulter d'un déclin physique dû au grand âge.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner,...). On parle alors d'obligation alimentaire.
Si l'ascendant vit avec vous :
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 592 € pour l'année 2021). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
La législation prévoit que la mise à disposition gratuite d'un logement à un parent qui y habite est déductible au titre de pension alimentaire.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
En d'autres termes, l'aidant familial est celui qui soutient une personne de sa famille de façon non professionnelle. L'aidant naturel est, en revanche, une personne choisie par la personne aidée.
Un proche aidant est un membre de la famille ou quelqu'un qui est considéré comme un membre de la famille qui fournit des soins ou du soutien à la personne gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie.
Toute personne qui apporte un soutien à un ou à plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non.