La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
La Cour des comptes exerce un contrôle financier, un contrôle de légalité et un contrôle du bon emploi des deniers publics. Ses vérifications concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.
En tant que chef de corps, le Premier président exerce son autorité sur la Cour des comptes ainsi que sur les 23 CRTC (13 en métropole et 10 en outre-mer réparties sur 4 sites), mais chaque juridiction est indépendante dans le choix de ses contrôles et leur déroulement.
La Cour siège au palais Cambon dans le 1er arrondissement de Paris depuis 1912.
Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Référé : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.
Les magistrats sont ainsi chargés de vérifier la régularité (conformité aux règles), la sincérité (application de bonne foi des règles) et la fidélité (rendant compte de la réalité) des comptes. Ils ont également pour mission de juger les comptables publics et d'informer les citoyens.
Des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
La Cour des comptes accueille chaque année des étudiants inscrits dans une formation déli- vrant un diplôme d'État. Ils peuvent être affectés soit en chambre sous l'autorité d'un magistrat, soit au sein du secréta- riat général, soit dans l'une des directions administratives.
Sous l'autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 7 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d'aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services.
La Cour des comptes a été créée par une loi du 16 septembre 1807. Napoléon Ier voulait en l'instituant poursuivre l'assainissement financier du pays.
Louis Gautier nommé Procureur général près la Cour des comptes. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, a été nommé Procureur général près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 7 septembre 2022. Il succèdera à Catherine Hirsch le 17 septembre prochain.
La comptabilité vise à retracer ce qui est exécuté, et elle sert, une fois l'exercice clos, à comparer le réel au prévisionnel. Alors que le budget est un acte a priori, la comptabilité s'exerce, par définition, a posteriori.
L'objectif de ce contrôle est d'assurer le respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).
17), alors que le contrôle budgétaire correspond à l'exploitation du budget afin de planifier et contrôler les performances des managers et plus globalement de l'entreprise.
En matière budgétaire, "la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances", alors qu'en matière comptable, elle "s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes".
La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu'elle assiste l'un et l'autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations que vous avez fournies à l'occasion de la transmission de votre message et procéder éventuellement à des rectifications en écrivant par voie postale à la Cour des comptes, 13 rue Cambon - 75001 Paris (France).
Les étudiants qui suivent des cursus académiques visant à former les futurs cadres de l'État. Sont appréciés les étu- diants en Masters d'Affaires publiques, de Management, d'Ingénierie finan- cière, de Droit économique ou financier, mais aussi de « Public Management » ou « Economics and Public policy ».
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont nommés par décret en conseil des ministres. Ils sont inamovibles. Le Premier président, le procureur général, les présidents de Chambre, les avocats généraux et les conseillers-maîtres sont nommés par décrets en conseil des ministres.