Il s'agit des actes accomplis par des sociétés commerciales par la forme SNC (société en nom collectif), SAS (société par actions simplifiées), SARL (société à responsabilité limitée) ou société en commandite simple.
On distingue généralement en droit des affaires deux grandes catégories d'actes de commerce par la forme. La première est constituée par la lettre de change, tandis que la seconde regroupe les sociétés commerciales par la forme. La lettre de change désigne un écrit qui met en relations trois personnes.
L'acte de commerce par nature a été défini à l'article 3 de l'AUDCG comme étant celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire.
Les actes de commerce par accessoire accomplis par un commerçant. Le Code de commerce répute comme acte de commerce tout acte civil accompli par un commerçant dans l'intérêt de son commerce, même accompli pour une activité commerciale future, à la condition qu'il devienne effectivement commerçant.
Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l'achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
Il existe 3 types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature, l'acte de commerce par la forme et l'acte de commerce au titre de l'accessoire.
Définition de Acte mixte
L'acte bilatéral est dit "mixte" lorsqu'il présente un caractère civil pour l'une des parties et un caractère commercial pour l'autre. Par exemple un prêt consenti par une banque à un particulier.
un acte de commerce : acte qui en raison de sa nature, de sa forme ou des personnes à qui il s'applique est régi par les règles du droit commercial ; un acte civil : acte conclu par une personne non-commerçante ; ou. un acte mixte : acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant.
D'une manière générale, les actes qui sont le fait d'un commerçant, pour les besoins de son activité commerciale, sont des actes de commerce. A contrario, les actes accomplis par un non commerçant sont des actes civils, il importe peu que l'acte soit accompli pour des besoins professionnels.
Tout achat de bien meuble pour les revendre (soit en nature, soit après les avoir travaillé) est un acte de commerce. L'achat dès lors qu'il est réalisé avec l'intention de revendre, est un acte de commerce. Le pharmacien en achetant des médicaments est un commerçant.
L'acte de commerce par objet est un acte dont l'accomplissement est réservé aux commerçants. Aussi, une personne non-commerçante qui accomplirait un acte de commerce par l'objet s'exposerait à l'application du droit commercial, dans la mesure elle empiéterait sur le monopole des commerçants[2].
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes : Interdiction d'exercer pour faillite personnelle : Sanction du tribunal contre un entrepreneur en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (exemples : détournement d'argent, comptabilité fictive).
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
Outre cette obligation de tenir une comptabilité régulière, le commerçant se trouve également dans l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Avoir un compte bancaire permettra automatiquement un enregistrement des flux financiers relatifs à l'activité de votre structure.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Son siège est à Yaoundé, Cameroun.
Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats membres.
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Ainsi, entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, quel que soit le montant en cause (Code de commerce, art. 109). Elle peut se faire par tout moyen, y compris les témoignages et les présomptions.