Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
Il existe trois mesures de protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Le choix de la mesure est dicté par l'intérêt du majeur à protéger. La mesure doit contribuer autant que possible à son autonomie et dépend donc des cas. La protection doit ainsi être proportionnée et individualisée selon l'altération des facultés personnelles de l'aîné.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles ...
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La procédure pour la demande de mise sous protection juridique. Toute demande réalisée par la famille ou un proche doit être faite auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité géographiquement compétent (en référence à la domiciliation de la personne à protéger ou à son lieu d'hospitalisation).
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
Encore faut-il constater que cette protection varie selon le régime applicable : tutelle (A), curatelle (B) ou sauvegarde de justice (C). L'article 493 du Code civil indique que le majeur lui-même peut provoquer sa mise sous tutelle.
Qu'est ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ? La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté.
Parent ou un allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
Décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne déficiente, cette forme de sauvegarde de justice est une mesure immédiate lorsque la personne a besoin d'une protection juridique temporaire (personne dans le coma, etc.)
La mesure de protection est mise en place pour une durée déterminée par le jugement. Il appartient au représentant légal de saisir le juge des tutelles dans l'année précédant l'échéance de la mesure au moyen d'une requête en révision de mesure.
La nécessité
Cette ouverture de la mesure de protection doit donc répondre à une double condition donnée par l'article 425 du code civil : une altération médicalement constatée...de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.
Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.
Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ; Être atteint de trisomie 21.
La victime de l'abus de faiblesse pourra prouver sa faiblesse par tous moyens puisqu'il s'agit d'un fait juridique. Des témoignages ou encore un rapport d'expertise médicale sont les biens venus. Il faudra, de plus, démontrer à quel point la victime est/était vulnérable.
La tutelle et la curatelle
La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d'être assistées dans certains actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle peut être plus ou moins important afin de répondre aux besoins de la personne protégée.