Une limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d'une autorisation. Le retrait d'une certification. La suspension des flux de données adressées à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale.
: la CNIL a prononcé dix nouvelles sanctions simplifiées depuis janvier 2025, dont plusieurs liées à la surveillance des salariés. Depuis janvier 2025, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée pour un montant cumulé d'amendes de 104 000 euros.
Les sanctions peuvent être simples (avertissement, blâme) ou lourdes (licenciement, mise à pied, rétrogradation), avec des conséquences sur le contrat de travail. Les sanctions doivent être proportionnées à la faute et ne peuvent être discriminatoires ni pécuniaires.
CNIL : une amende record de 325 millions d'euros infligée à Google. Par Haas Avocats À la suite d'une plainte déposée le 24 août 2022 par l'organisation None Of Your Business (« NOYB »), la CNIL a ouvert une série de contrôles entre 2022 et 2023.
Concernant la procédure ordinaire, avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
Sanctions : quelles sanctions peuvent être prononcées par la CNIL ? Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer, après une procédure contradictoire, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : Un rappel à l'ordre.
Sanction pénale
L'entité qui ne se serait pas en conformité avec le RGPD encourt un montant d'amendes jusqu'à 300 000 euros d'amende (pour les personnes physiques) ou 1,5 million d'euros (pour les personnes morales) et 5 ans d'emprisonnement (article 226-22-1 du Code pénal).
L'amende pénale maximale est alors de 3750 euros maximum.
Pour conclure, la pratique de payer pour le refus des cookies n'est pas illégale, toutefois elle fait l'objet de critères bien plus précis et exigeants dans le but de réduire son utilisation.
Cette amende n'est pas seulement l'amende RGPD la plus élevée de 2021 - c'est aussi l'amende RGPD la plus élevée jamais émise. La Commission nationale luxembourgeoise a infligé une amende de 746 millions d'euros à la base européenne d'Amazon au Luxembourg pour la protection des données (NCDP).
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractionsActe interdit par la loi et sanctionné par une peine punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.).
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Selon la gravité de la faute commise, l'employeur a, en principe, le choix de la sanction, sous certaines réserves. Outre le licenciement disciplinaire, les sanctions les plus courantes sont l'avertissement, la mise à pied disciplinaire et la rétrogradation.
Dans l'univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende."
Infractions routières relevées par la vidéo-surveillance
Vous verrez probablement moins de contenu et de publicités personnalisés , car les cookies servent à mémoriser vos préférences et votre comportement de navigation. En matière de confidentialité, refuser les cookies renforce votre protection en ligne, car moins d'informations sur vos habitudes de navigation sont collectées, notamment par les cookies de suivi.
Parmi les cookies nécessitant une information préalable et le recueil préalable du consentement de l'utilisateur, on peut notamment citer :
Les 7 principes fondamentaux du RGPD par la CNIL
Binance viole la loi sur le secret bancaire — 4,3 milliards de dollars
Le contrôleur examinera les comptes et les transactions de Binance et certifiera que l'entreprise respecte la réglementation fédérale américaine. L'amende infligée à Binance est la plus lourde jamais prononcée par le Trésor américain.
Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
En règle générale, l'amende maximale prévue par la loi pour chaque chef d'accusation est de 250 000 $ pour un crime ou un délit ayant entraîné la mort ; de 100 000 $ pour un délit de classe A ; et de 5 000 $ pour toute autre infraction . 18 USC § 3571(b)(3)–(7). Toutefois, des plafonds supérieurs ou inférieurs peuvent s'appliquer lorsque la loi le prévoit.
Les amendes les plus élevées infligées pour violation du RGPD en 2025
Parmi ces amendes, celle de 1,2 milliard d'euros infligée à Meta Platforms, Inc. en mai 2023 est de loin la plus lourde. L'entreprise a été sanctionnée pour avoir transféré des données personnelles vers les États-Unis sans respecter suffisamment la réglementation européenne.
Traitement portant sur des données sensiblesCatégorie de données éminemment personnelles qui sont susceptibles de conduire à des discriminations si elles sont révélées (ex : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, appartenance syndicale, données ...
Le RGPD stipule clairement que certaines violations sont plus graves que d'autres. Les infractions les moins graves peuvent entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros, ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.