Il fait apparaître le montant du salaire net imposable, le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source et celui des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ainsi que leurs cumuls annuels. Le cumul du montant des prélèvements à la source doit aussi être mentionné.
La délivrance du bulletin de salaire est une obligation pour l'employeur. En effet, ce document est essentiel pour vos salariés en ce qu'il contient tous les éléments constitutifs de leur rémunération ainsi que les modalités de calcul.
Les principales mentions interdites sur le bulletin de paie sont les suivantes : l'exercice du droit de grève ; l'exercice des fonctions de représentation du personnel.
✔ Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
Le salaire net imposable, qui est la base de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, peut différer du salaire net à payer parce que toutes les cotisations sociales, à la charge du salarié, ne sont pas déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
L'avocat pourra également aider le salarié concerné dans ses démarches amiables auprès de l'employeur (rédaction du courrier avec mention du détail des calculs) le cas échéant.
Fiches de paie électroniques : un cadre légal renforcé
L'employeur doit informer le salarié que son bulletin sera désormais remis au format dématérialisé, au minimum un mois avant le premier envoi . Il doit également le prévenir de son droit de s'y opposer.
Les absences rémunérées concernent les absences ne faisant l'objet d'aucune déduction de salaire. Il s'agit notamment des jours de réduction du temps de travail (RTT) mais aussi des congés pour événements familiaux. La prise de ces congés n'a aucune incidence sur le salaire versé.
Oui, les bulletins de salaire peuvent être demandés lors d'un entretien d'embauche, cela ne relève pas juridiquement de la vie privée.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Pour procéder à une réclamation de fiche de paie, le délai à respecter pour est de 3 ans à compter de l'erreur.
Les salariés souhaitant connaître la classification et le coefficient de leur poste et de leur profil doivent se référer, en premier lieu, à leur contrat de travail et/ou à leur bulletin de salaire. Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l'entreprise.
Il s'agit des allocations complémentaires aux prestations familiales de Sécurité sociale que l'employeur verse à ses salariés. Quelle que soit leur dénomination (suppléments familiaux, primes de crèche….), ces allocations complémentaires sont entièrement soumises à cotisations.
Les éléments variables de paie sont définis comme l'ensemble des éléments temporaires d'une période de paie (primes, absences, heures supplémentaires), c'est-à-dire tous les éléments qui peuvent changer tous les mois.
Pour bien lire une fiche de paie, il faut schématiquement tout découper en quatre parties simples et compréhensibles : les éléments d'identité vous concernant ainsi que votre salarié, le salaire brut, les cotisations sociales et patronales et, pour finir, le salaire net.
La règle du dixième
Selon cette règle, le salarié perçoit une indemnisation de ses congés payés égale au dixième de la rémunération annuelle brute perçue sur la période d'acquisition des congés payés soit du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1.
Quel montant de vos salaires perçus doit figurer sur la déclaration de revenus ? C'est donc le cumul au 31 décembre des montants de salaire net fiscal avant impôt versé chaque mois qui sert au calcul de l'impôt sur le revenu.
Afin de signaler son refus, le salarié peut cocher la case "recevoir mon bulletin de salaire au format papier" tout moment. Le gestionnaire en charge d'imprimer et d'envoyer le bulletin par courrier est alors alerté par email, afin de lui signaler la nécessité d'éditer un bulletin au format papier pour ce salarié.
La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)
L'employeur est tenu responsable de cette démarche. Et ce, afin de déclarer l'affiliation du salarié aux organismes sociaux tels que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).