Pour qu'un État de droit existe, il faut que les obligations qui émanent de l'État soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables.
L'État de droit est mis en œuvre à 3 conditions : Le respect de la hiérarchie des normes. L'égalité des citoyens devant la loi. La séparation des pouvoirs et l'indépendance des juges.
Selon lui, l'État de droit ne peut se réaliser que si trois conditions sont pleinement respectées : le respect de la hiérarchie des normes1 ; l'égalité devant le droit ; et l'indépendance de la justice.
Le respect de la hiérarchie des normes
Le concept d'État de droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée".
L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'État de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État sont précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures.
L'État de droit, dans cette acception, est réalisé lorsque ses organes sont soumis à des mécanismes de contrôle juridictionnel − relevant, pour l'essentiel, du Juge administratif et du Juge constitutionnel −.
Deux agences onusiennes, l'UNESCO et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont lancé mercredi un guide pour aider les décideurs à renforcer l'Etat de droit grâce à l'éducation.
L'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé. Un Etat se caractérise donc par la souveraineté : C'est un attribut de l'Etat mais pas une condition d'existence : c'est la conséquence de la qualité de l'Etat.
L'état de droit, défendu par un appareil judiciaire indépendant, joue un rôle crucial en assurant le respect des droits civils et politiques ainsi que l'égalité et la dignité de tous les citoyens.
De quelque manière qu'apparaisse l'État, son existence implique systématiquement la réunion des trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique.
Dans son Rapport du 23 août 2004, le 7ème Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a défini l'État de droit comme « un principe de gouvernance en vertu duquel l'ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l'État lui-même, ont à répondre de l'observation de lois ...
L'Etat a deux caractéristiques juridiques : La première considère que le pouvoir exercé dans l'Etat est souverain, aussi bien à l'égard des autres Etats qu'à l'intérieur du territoire. La seconde assimile l'Etat à une personne juridique identifiable par le biais de la théorie de la personnalité morale.
En droit international public, la reconnaissance diplomatique est l'acte juridique unilatéral par lequel un État reconnaît un autre État, ou un gouvernement, de façon officielle (de jure). Elle consiste alors couramment en une déclaration de reconnaissance émise par un gouvernement ou un autre organe politique.
Dans cette relation, les États se reconnaissent mutuellement comme libres et égaux dans le sens d'une égalité juridique formelle. La seconde est la reconnaissance accordée par les titulaires de droits individuels envers d'autres titulaires de droits.
Selon leur degré d'unification juridique, on distingue l'État unitaire et l'État composé. La forme la plus courante de l'État composé est l'État fédéral.
Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents.
« État » vient du latin status, dérivé du verbe stare qui signifie au sens premier « se tenir debout », et au sens figuré « la position ». Le mot « État » apparaît dans les langues européennes dans son acception moderne au tournant des XV e et XVI e siècles.
Est juridique ce qui attrait aux sources du droit (lois,règlements...). Judiciaire en revanche se rapporte à la justice, au procès, c'est l'aspect "pratique" du droit".
L'égalité des droits entre les citoyens
La démocratie doit donc protéger les citoyens contre l'arbitraire ou l'abus du pouvoir. Cela repose en premier lieu sur une égalité des droits entre les citoyens. Toute démocratie implique en effet un système politique où tous les citoyens sont soumis aux mêmes lois.
La bonne gouvernance suppose la mise en place d'un État de droit et d'institutions fortes dans un environnement de paix et de sécurité. La mal gouvernance génère une affectation non optimale des ressources publiques et leur utilisation à des fins privées.
Le terme « loi » peut prendre deux acceptions : – dans un sens matériel, la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; – dans un sens formel, la loi est définie par l'organe qui l'élabore.
Dans l'ensemble, les États ont réaffirmé l'importance fondamentale de l'état de droit pour renforcer les trois principaux piliers sur lesquels l'ONU est fondée, à savoir la paix et la sécurité internationales, les droits de l'homme et le développement.
L'état de droit suppose donc que la loi soit respectée à la fois par les gouvernants et par les gouvernés. Autres conditions de son existence : l'égalité des individus permettant à toute personne de pouvoir contester les décisions de l'Etat, mais aussi l'indépendance de la justice et donc la séparation des pouvoirs.
L'État est ainsi limité par la stabilité du droit en son sein : « l'état de droit s'établit par autolimitation objective du pouvoir », autrement dit l'État est autolimité par le droit qui lui préexiste. Aussi pour Hauriou « état de droit » est synonyme d'« État soumis au régime du droit (en Allemand Rechtsstaat) ».