Toute clause d'indexation permettant une variation automatique du prix, en fonction d'un indice et d'une périodicité convenue, doit être réciproque. Indexation ou pourcentage – Lors de la négociation d'un contrat, le prix est souvent l'objet d'âpres négociations commerciales.
Dans un contrat, une clause d'indexation prévoit la variation automatique d'une valeur de ce contrat, souvent le prix, en fonction de la variation d'un élément externe au contrat.
Nombreux sont les contrats dans lesquels est stipulée une obligation qui consiste en le paiement d'une somme d'argent, soit d'une obligation pécuniaire qui exprime le prix d'une chose ou d'un service (prix dans la vente, loyer dans le bail, honoraires dans le mandat, prime dans l'assurance etc.)
Concernant les prix révisables, information importante à retenir, le Code des marchés publics rend obligatoire le recours à une clause de révision des prix lorsque : Le marché a une durée d'exécution supérieure à 3 mois. Il recourt à une part importante de fournitures, notamment de matières premières.
La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial. Le marché doit spécifier : - la date d'établissement du prix initial ; - les modalités de la révision.
Exemple de clause d'indexation des prix : « Le prix sera révisé en fonction des variations de l'indice (insérer l'indice) publié par l'INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l'indice constatée l'année précédente.
L'actualisation est destinée à mettre à jour le prix d'un marché en cas de retard pris entre la date d'élaboration du prix et la date de commencement effectif des travaux. L'actualisation a lieu une seule fois (contrairement à la révision qui fait l'objet d'une périodicité).
La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat. Les règles diffèrent selon le type de marché public qui est passé.
Une clause est une disposition stipulée dans un contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié, qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que les vôtres. Elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en œuvre loyalement.
Définition de Échelle mobile
La clause d'"échelle mobile" dite aussi clause d'indexation est le nom donné à une méthode arithmétique qui permet d'apprécier la variation d'une valeur en fonction d'un indice défini à l'avance qui permet d'en constater l'évolution.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
L'indexation est le fait de rattacher la somme prévue à un facteur déterminé qui va varier dans le temps. Elle peut se faire soit sur le prix d'un produit soit sur un service. Le prix des produits et services peuvent être utilisés dans le choix de l'indice : leur variation va se répercuter sur le prix fixé.
Une clause de variation de prix est une clause permettant de modifier le prix pour tenir compte des variations économiques. Il en est ainsi pour les marchés dits à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques.
Le ministère de l'Action et des Comptes publics répond que « l'acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du prix dans le marché et la révision de prix constitue un droit pour le titulaire du marché.
Les Index BT01 pour 2022 et les anciens Index BT01 de 2021 :
Si le contrat de construction indique l'indice BT01, vous aurez besoin de connaître la valeur de cet indice pour plusieurs mois. La valeur de septembre 2021 est la dernière valeur connue d'après le site internet de l'INSEE.
La clause d'inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d'interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum).
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Définition de Indexation
L'"indexation", dite aussi "clause d'échelle mobile", est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économiques.
Marché de services courant
Une clause du contrat peut prévoir les deux conditions suivantes pour que prix ferme puisse être actualisé : Si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Les index bâtiment (BT) sont des indices de coût de différentes activités du secteur de la construction : groupe « 41.2- construction de bâtiments » et la plupart des branches de la division « 43- travaux de construction spécialisés », utilisés aux fins d'indexation de contrats.