Conditions du remboursement
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
L'indemnité kilométrique voiture se calcule en multipliant la distance (d) parcourue en km dans le contexte de l'exercice professionnel, par les indices du tableau ci-dessous (source). Elle varie selon la puissance fiscale du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus.
Aucun justificatif de dépenses de carburant n'est exigé lorsque la prise en charge par l'employeur n'excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022-2023.
Barème kilométrique applicable aux voitures
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022.
Qui peut prétendre aux indemnités kilométriques ? Les indemnités kilométriques concernent uniquement les salariés d'une entreprise et son dirigeant. Les prestataires externes ou les associés sans fonction officielle dans l'entreprise ne sont pas éligibles à ce dispositif.
DÉCLARATION DE REVENUS : DES FRAIS KILOMÉTRIQUES PLUS INTÉRESSANTS POUR LES SALARIÉS. Pour l'impôt sur le revenu, les salaires sont diminués d'un montant correspondant aux frais professionnels des salariés.
De quel type d'aide s'agit-il ? L'exonération est admise dans la limite annuelle de 400 € (au lieu de 200 €) par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
La prime de trajet est soumise à charges sociales, contrairement à l'indemnité de frais de transport. A savoir : un salarié en CDD, CDI ou un intérimaire perçoit une prime de trajet dès qu'il utilise un véhicule pour se déplacer sur un chantier.
Qui peut prétendre à la prime transport ? La prime accordée pour les véhicules personnels ne concerne que les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors d'un périmètre de transports urbains.
Traitement fiscal et social des frais kilométriques
Pour le salarié, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Au niveau social, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du barème publié par l'administration fiscale.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Remplissez le formulaire en ligne pour émettre votre demande
Si vous habitez à plus de 20 km de votre lieu de travail, et que vous n'avez pas d'autre choix que d'utiliser votre véhicule pour vous y rendre, vous pouvez bénéficier d'une aide régionale au transport de 20 euros par mois.
L'indemnité de trajet : elle est versée par l'entreprise et correspond au temps passé par le salarié dans les transports - que ce soit dans sa voiture personnelle ou dans le véhicule de son entreprise - pour rallier le lieu de chantier où il travaille et en revenir.
L'indemnité de trajet concerne le temps passé (l'amplitude) par le salarié dans les transports pour se déplacer jusqu'au lieu du chantier et en revenir. Elle est due quel que soit le moyen de transport utilisé : véhicule personnel, voiture de service, etc.
Le montant de l'indemnité de trajet est fixé au niveau régional, en fonction des zones concentriques déterminées à partir du siège de l'entreprise. Elle constitue un élément de salaire soumis à cotisations que l'entreprise pratique la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou non.
La prime de déplacement professionnelle n'est pas obligatoire. Elle est accordée par certains employeurs, dans le cadre de la convention collective de l'entreprise si vous avez un membre de syndicat, ou par décision de leur part.
Dans la mesure où la prime de 4 € a pour objet d'indemniser le salarié de ses frais de transport, elle peut être prise en compte pour l'appréciation du respect par l'employeur de son obligation légale de prendre en charge la moitié du coût des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour effectuer leurs ...
Une aide à la mobilité peut vous être accordée en tant que demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi. Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement.
Vous l'aurez compris, la déduction des frais réels est plus intéressante si vous avez des frais professionnels importants surtout si votre salaire est relativement modeste. En effet, si vous déclarez des revenus importants, vous avez souvent intérêt à opter quand même pour l'abattement fiscal de 10%.
Prenons un exemple: Un salarié utilise sa voiture personnelle (5CV) pour une distance de 10 000 km. Le calcul sera le suivant : (0,308 x 10 000) + 1200 = 4 280. Après établissement d'une note de frais kilométrique, le salarié pourra obtenir un remboursement d'un montant de 4 280 euros de la part de son employeur.
Lors d'un grand déplacement, le salarié engage des dépenses de transport, de nourriture et de logement. Ces dépenses sont remboursées par l'employeur soit : Sur la base des frais réellement engagés. C'est la méthode des frais réels.